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Auteur Sujet: Licenciement dans les normes  (Lu 4288 fois)

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Hors ligne ccf

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Licenciement dans les normes
« le: 20 janvier 2009, 09:48:56 am 09:48 »
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Quelle  sont les étapes à prendre pour licencier un employer dans les normes  ??? sachant qu'il a commis plein de fautes, les plus  graves ont mis l'entreprise devant la justice à cause des dégâts matériels  et physiques causés par sa nonchalance.
Prière me guider dans les procédures et normes administratives à faire.
Cet employer à déjà obtenu deux avertissements enregistrés au bureau de l’inspection de travail.
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

Hors ligne naceur

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Re : Licenciement dans les normes
« Réponse #1 le: 20 janvier 2009, 11:00:43 am 11:00 »
1ere étape : Questionnaire

2ème Etape :  Convoquer (de préférence  par voie de huissier notaire) l’employé à un entretien devant la commission paritaire érigée en conseil de discipline 

N.B. : cette convocation doit indiquer les motifs

Pour plus d’information , voir sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct3185.htm


Slts/ Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

petition1

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Re : Licenciement dans les normes
« Réponse #2 le: 20 janvier 2009, 02:35:23 pm 14:35 »
voir article 37 de la convention collective cadre.

brièvement, en plus des étapes citées par naceur:

si le salarié a été suspendu :

- vous avez une CCE, préparer un rapport disciplinaire relatant les faits reprochés au salairé.

- Saisir le conseil de discipline ( CCE en formation restreinte) dans un délai de 3jours .

- informer le salarié au moins 3 jrs à l'avance par lettre recommandée avec AR de la date de la tenue du conseil. lui remettre une copie de son dossier disciplinaire contre décharge.

- Le conseil de discipline doit se réunir et formuler un avis dans un délai d'un mois à compter de la date de la suspension du travail.

- Composition du conseil de dicipline : - le président de la CCE, les représentants du collège auquel appartient le salairé et les représentants de la direction du même collège.

si le salarié n'a pas été suspendu respecter ces étapes sauf la condition du délai qui n'est pas défini.

Si vous n'avez pas de CCE une simple réunion avec le représentant du personnel.

 

« Modifié: 21 janvier 2009, 08:27:05 am 08:27 par petition1 »

Hors ligne ccf

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Re : Licenciement dans les normes
« Réponse #3 le: 20 janvier 2009, 03:58:19 pm 15:58 »
Merci Naceur pour ta réponse argumentée et merci petition1 pour t'a réponse complémentaire  :)
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