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... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?

Hors ligne ahmed123

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Salut à tous et toutes,

Je suis ingénieur informatique. Je travaille dans une société multinationale.
J'ai un ami qui à un problème.
Il a commencé le travail le 01/12/2007 avec un contrat CDI pendant un an.
Le 01/12/2008 il a terminé la période SIVP et a signé un contrat CDI.
Le contrat CDI ne mentionne pas s'il y a une période d'essai.

Maintenant, mon ami veut quitter la société après 1 mois et 21 jours après son signature.

Mais le problème, le chef lui a demandé 3 mois de préavis.

Est-ce que il peut refuser de passer la période de préavis car il est en période d'essai?
Est-ce que si le contrat CDI ne mentionne pas la période d'essai il pourra quitter quant même?


Merci,
Ahmed123.
 


Hors ligne Abdou

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #1 le: 21 janvier 2009, 03:51:16 pm 15:51 »
la mention d'une période d'essai n'est pas obligatoire. ce n'est pas un élément principal du contrat du travail.
Le mieux, serait qu'il présente sa démission par voie officielle via une lettre recommandée avec accusé de réception en fixant une date de départ.
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Alfred Capus

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #2 le: 21 janvier 2009, 03:56:47 pm 15:56 »
Le 01/12/2008 2009 il a terminé la période SIVP et a signé un contrat CDI.

En plus, la période du contrat SIVP  (d’une année) est considéré comme période d’essai

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #3 le: 21 janvier 2009, 04:06:06 pm 16:06 »
Il manque encore un détail : Est-ce que le contrat CDI  est établi dans le cadre de le formule 50%/50% ?

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Hors ligne ahmed123

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #4 le: 21 janvier 2009, 04:06:46 pm 16:06 »
Merci pour la réponse,

Désolé je me suis mal exprimé dans ma question précédente.

Mon ami a signé son contrat CDI il y a 5 mois.

Dans la convention collective (ingénieur informatique) est ce que c'est mentionné que par défaut il y a une période d'essai de 6 mois pendant laquelle chacun des deux parties peut rompre le contrat?

Dans ce cas (contrat CDI depuis moins de 6 mois) est-ce que mon ami est obligé de rester 3 mois de passation ou il peut quitter sans préavis?

Merci d'avance,
Ahmed.

Hors ligne ahmed123

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #5 le: 21 janvier 2009, 04:08:42 pm 16:08 »
>> Est-ce que le contrat CDI  est établi dans le cadre de le formule 50%/50% ?
Non.

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #6 le: 21 janvier 2009, 04:19:53 pm 16:19 »
Dans la convention collective (ingénieur informatique) est ce que c'est mentionné que par défaut il y a une période d'essai de 6 mois pendant laquelle chacun des deux parties peut rompre le contrat?


Citation (Hugo Grotius) : La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste

Pose lui cette question : Pourquoi il ne veut pas démissionner  dans les règles de l’art ?

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Hors ligne ahmed123

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #7 le: 21 janvier 2009, 04:23:49 pm 16:23 »
>>Pose lui cette question : Pourquoi il ne veut pas démissionner  dans les >>>règles de l’art ?

Si il veut démissionner dans les règles de l'art. Mais il ne connait pas la loi comme la plupart des ingénieurs dans notre société.



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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #8 le: 21 janvier 2009, 04:37:44 pm 16:37 »
Si il veut démissionner dans les règles de l'art. Mais il ne connait pas la loi comme la plupart des ingénieurs dans notre société.

Dit lui de faire ce qui est  juste et non pas ce qui dit la loi

Et, dit lui il sera un future Chef d’Entreprise (In-challah)

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #9 le: 21 janvier 2009, 04:40:55 pm 16:40 »
Dans la convention collective (ingénieur informatique) est ce que c'est mentionné que par défaut il y a une période d'essai de 6 mois pendant laquelle chacun des deux parties peut rompre le contrat?
LOOOOOL,
j'ai aimé le "par défaut" en Droit.
En Contrat, ou c'est mentionné ou C'est pas mentionné. Dans le 1er Cas c'est bon, sinon c'est sauve qui peut.
Ne Cherchons pas Midi à 1h de matin  :D; Ton ami veut partir, il présente sa démission. Personne ne peut le retenir malgré lui.
Et entre nous, et s'il part...du jour au lendemain??? le ciel ne va pas tomber sur sa tête
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Alfred Capus

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Re : Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #10 le: 21 janvier 2009, 04:48:16 pm 16:48 »
Et entre nous, et s'il part...du jour au lendemain??? le ciel ne va pas tomber sur sa tête

mon ex-patron disait : supposant qu’il est mort  بعد الشـر

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #11 le: 22 janvier 2009, 09:13:13 am 09:13 »

Juste une petite précision la période du SIVP n'est pas considérée comme période d'essai.

Il n'y a que dans le secteur public que la moitié uniquement de cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté effective de l'agent embauché après un SIVP (art 23 nouveau loi n°28-1999 du 03/04/1999).

A mon avis la période d'essai est un élément essentiel du contrat du travail.   

Pour la démission je rejoins l'avis de naceur et pionnier, votre ami n'a qu'à plier bagage.

Hors ligne ahmed123

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #12 le: 22 janvier 2009, 10:16:22 am 10:16 »
Salut Petition1,

Finalement, est-ce qu'on peut dire que mon ami est en période d'essai même si le contrat ne mentionne pas ça?

Mon ami aime garder une relation amiable avec la société.

Merci,
Ahmed.

petition1

Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #13 le: 22 janvier 2009, 10:32:44 am 10:32 »

A mon avis il n'est pas en période d'essai ===> absence d'une clause d'essai dans son contrat.

Voici une liste des éléments essentiels d'un contrat de travail ( voir ce lien http://fr.wikipedia.org/wiki/Contrat_%C3%A0_dur%C3%A9e_ind%C3%A9termin%C3%A9e):
----------------------------------------------------
- l'identité des deux parties,
-  l'emploi occupé et défini par référence à une convention collective éventuellement applicable,
- la période d'essai,
- la rémunération,
- le lieu de travail, qui peut donc ne pas être "substantiel" a fortiori quand il est régi par une clause de mobilité,

et, éventuellement :

- une clause de non-concurrence avec modalités de compensation, de levée, etc.,
- une clause de dédit-formation.
En outre, même non-écrite, l'obligation de loyauté est inhérente à tout contrat de travail .

----------------------------------------------------

Je crois que son patron a peut être considéré le SIVP comme une période d'essai, et c'est pour cette raison que son contrat ne comportait pas une clause relative à l'essai.

S'il souhaite garder une bonne relation avec son patron il n'a qu'à négocier son départ.

bonne chance à ton ami.

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #14 le: 22 janvier 2009, 10:35:59 am 10:35 »
Juste une petite précision la période du SIVP n'est pas considérée comme période d'essai.

La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail, pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié ou au nouvel employé de s'assurer que la fonction le satisfait.


Citation (Hugo Grotius) : La loi nous oblige à faire ce qui est dit et non ce qui est juste

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« Modifié: 22 janvier 2009, 10:56:07 am 10:56 par naceur »
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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #15 le: 22 janvier 2009, 10:53:38 am 10:53 »

" La période d'essai est une période qui peut être prévue au début d'un contrat de travail"

====> le contrat sivp n'est pas un contrat de travail.

" pour permettre à l'employeur d'éprouver les aptitudes professionnelles du salarié".

le SIVP a pour but d'adapter le jeune diplômé au milieu réel de travail, et à le préparer à l'exercice productif du métier...et non pour permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes .....



Hors ligne naceur

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #16 le: 22 janvier 2009, 11:08:43 am 11:08 »
ahmed123 dit à ton amis :

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère

Proverbe (arabe) :   البـير الي شربت منو  إدعيلو بالبركة وحافظ عليه ليك و لغيرك

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #17 le: 22 janvier 2009, 11:18:15 am 11:18 »
ahmed123 dit à ton amis :

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère


  :-X ça relève de la politesse de s'abstenir de porter un jugement de valeur sur une personne qu'on connait pas  ;).
« Modifié: 22 janvier 2009, 12:22:11 pm 12:22 par petition1 »

Hors ligne Trust

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #18 le: 22 janvier 2009, 12:02:43 pm 12:02 »
bonjour,
je pense qu en absence de mention relative a la periode d essai , le renvoi a la convention est implicite. il y a donc application de la periode d essai, sauf si le contrat la supprime explicitement. c est ce que je comprends du moins de la lecture de l article 12 de la convention (proposee en telechargement d ailleurs sur ce meme site)

respects
« Modifié: 22 janvier 2009, 12:05:22 pm 12:05 par Trust »

Hors ligne salah

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #19 le: 22 janvier 2009, 12:40:05 pm 12:40 »
Salut à tous.

Mais quelles sont les conséquences si quelqu'un quitte vers une autre entreprise et sans préavis ?
Bien sûr d'une façon générale.

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #20 le: 22 janvier 2009, 01:10:46 pm 13:10 »
Salut à tous.

Mais quelles sont les conséquences si quelqu'un quitte vers une autre entreprise et sans préavis ?
Bien sûr d'une façon générale.



Il va le regretter un jour (le monde est petit)  ;)

Slts/Naceur


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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #21 le: 22 janvier 2009, 01:13:41 pm 13:13 »
- Sur le plan juridqiue possiblité d'indemnisation de la société pour rupture abusive du contrat à l'initiative de l'employé( chose quasi-impossible )Article 23 du code du travail.

- Sur le plan pratique  y a pas de conséquences pour l'employé.  

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #22 le: 22 janvier 2009, 01:14:36 pm 13:14 »
je pense qu en absence de mention relative a la periode d essai , le renvoi a la convention est implicite. il y a donc application de la periode d essai, sauf si le contrat la supprime explicitement.


Oui


Slts/Naceur



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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #23 le: 22 janvier 2009, 01:21:33 pm 13:21 »
  :-X ça relève de la politesse de s'abstenir de porter un jugement de valeur sur une personne qu'on connait pas  ;).


La question est posée après une relation qui a durée : UNE ANNEE et DEMI


Citation de Pionnier en date du 09 juin 2008 (*) : -----

Le droit ne se limite pas à une question réponse. Le droit n’est pas une instruction pénale. C’est une science. Une passion. Et la passion a besoin de s’exprimer parfois plus vaguement et plus largement qu’une réponse exacte et sèche

le reste ... c'est sans commentaire  :-X

Slts/Naceur


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(*) Source : Blog JuriTunisie 


« Modifié: 22 janvier 2009, 01:29:08 pm 13:29 par naceur »
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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #24 le: 22 janvier 2009, 01:34:35 pm 13:34 »
Ah !! j'ai oublié que


Je suis ingénieur informatique. Je travaille dans une société multinationale.

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