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... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?

petition1

Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #25 le: 22 janvier 2009, 01:35:48 pm 13:35 »
Quelques commentaires sur la réforme de la législation du travail en france:

" Mentionner systématiquement la période d'essai dans le contrat. La période d'essai ne se présume pas : elle doit être expressément prévue par la lettre d'engagement ou le contrat de travail (c. trav. art. L. 1221-23). Cette exigence met fin à une jurisprudence constante qui admettait qu'une période d'essai puisse résulter directement d'une convention collective lorsque le salarié avait été mis en mesure d'en prendre connaissance. La période d'essai doit donc figurer dans les contrats conclus à compter du 27 juin 2008.

Absence de clause contractuelle. - À défaut d'une clause contractuelle organisant l'essai, le salarié n'a pas de période d'essai à effectuer. L'employeur souhaitant rompre le contrat devra avoir un motif légitime pour se séparer du salarié et respecter la procédure de licenciement".  

Autre chose: l'article 10 de la CCC fixe uniquement la durée de la période d'essai et les droits respectifs de l'employé et de l'employeur ( donner congé etc).

C'est dans le secteur public en tunisie que la période d'essai est obligatoire. Extrait de l'article 23 de la loi 99-28 du 03/04/99 : " tout agent doit effectuer un stage lui .....

Il n'y a qu'à comparer les deux articles pour appréhender la différence.

c'est mon point de vue.

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #26 le: 22 janvier 2009, 01:44:05 pm 13:44 »
Une question  s’impose : supposant que c’est l’inverse ( c.à.d. l’employeur se pose la question )

Est-ce que il peut licencier l’employer (amis de ahmed123)  sans  période de préavis ?  (sur le plan pratique svp et pas théorique)

A vous petition1

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #27 le: 22 janvier 2009, 01:48:48 pm 13:48 »

" La question est posée après une relation qui a duré : UNE ANNEE et DEMI "  ??? ??? ???.

C'est aux juges de trancher. 

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #28 le: 22 janvier 2009, 02:02:16 pm 14:02 »
Je veux ton point de vue (tu es un pro en la matière) ?   ???  ;D

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Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #29 le: 22 janvier 2009, 02:14:00 pm 14:14 »
Dans tous les cas,  voir Aticle 11 du contrat SIVP

Lien de téléchargement du Contrat SIVP
http://www.4shared.com/file/78385671/d521d6b5/SIVP_contrat_FRF.html?dirPwdVerified=c9efb58*

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Re : Re : ... Et si la période d'essai n'est pas mentionnée dans le contrat CDI?
« Réponse #30 le: 22 janvier 2009, 05:53:25 pm 17:53 »
Suite a un m.p de petition1

Je suis ingénieur informatique. Je travaille dans une société multinationale.
J'ai un ami qui à un problème.




ahmed123 dit à ton ami : (ce n'est pas petition1)

Proverbe Persan : Crois, si tu veux, que des montagnes ont changés de place ; mais ne crois pas que des hommes puissent changer de caractère

Proverbe (arabe) :   البـير الي شربت منو  إدعيلو بالبركة وحافظ عليه ليك و لغيرك

Slts/Naceur

c.à.d. :  l'employé  tunisien a tendance de causer des préjudices à son employeur lorsque il veut quitter son travail  (même un ingénieur informatique qui travaille dans une société multinationale)

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« Modifié: 27 janvier 2009, 02:22:46 pm 14:22 par naceur »
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