merci Adam d’avoir intervenu rapidement
Pour plus d’information, voilà les dispositions des articles 132 et s. du Code de Procédure Civile et Commerciale
Article 130 (nouveau). - L'appel est interjeté au moyen d'une requête écrite déposée par l'avocat de l'appelant au greffe de la juridiction d'appel compétente.
L'acte d'appel doit contenir les mêmes indications que la requête introductive d'instance et mentionner la décision attaquée, son numéro d'ordre et sa date.
L'appelant est considéré comme ayant élu domicile en l'étude de son avocat.
Article 131 (nouveau). - L'acte d'appel est déposé au greffe, accompagné de la justification du paiement des droits et de la consignation de l'amende, faute de quoi, le greffier ne doit pas l'accepter, sauf si l'appelant a obtenu l'assistance judiciaire.
Article 132. - Le greffier de la juridiction d'appel inscrit la requête sur le registre ad hoc, et en délivre récépissé. Il doit en aviser immédiatement le greffe du tribunal de premier degré et lui demander l'envoi du dossier de l'affaire.
Article 133. - Dès l'arrivée du dossier au greffe, le président désigne le conseiller ou le juge qui aura à faire un rapport, le cas échéant. L'affaire est ensuite fixée à l'audience que le président désignera et à laquelle le greffier convoque l'avocat de l'appelant, en la forme prévue à l'article 44.
Pour consulter le Code Procédure Civile et Commerciale, voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpcc/cpcc1090.htm
Slts/Naceur
« Modifié: 23 janvier 2009, 06:29:40 pm 18:29 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
