Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: changement de statut  (Lu 4948 fois)

najoua

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 3
  • Noter l'auteur 0
  • Sexe: Femme
changement de statut
« le: 24 janvier 2009, 12:41:37 pm 12:41 »
Advertisement
bonjour à tt le monde
est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif  extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.

 

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 511
  • Noter l'auteur 6
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : changement de statut
« Réponse #1 le: 24 janvier 2009, 02:38:52 pm 14:38 »
est ce qu'un associé X dans une SARL et détenant 0,71% du capital social peut changer le statut de la société en SA suite à un conseil administratif  extraordinaire où il y était présent lui et des tiers personnes (les membres de sa familles dont il a cédé des parties de sa participation dans le capital social pour qu'ils deviennent les nvx associés de la SA) sans la présence de l'autre associé.

Théoriquement :  Non

Mais, il manque quelques détails
  - Qui est le gérant (celui qui a 71% ou l’autre)  ?
  - L’adresse sur les statuts  de l’associé qui a 29%  est juste ou non ?
  - Y-a-t-il une clause d’agrément dans les statuts ?


Slts/Naceur


« Modifié: 24 janvier 2009, 02:42:45 pm 14:42 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

wab

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 335
  • Noter l'auteur 3
    • Wab-expert
Re : changement de statut
« Réponse #2 le: 24 janvier 2009, 05:43:13 pm 17:43 »
1- Il faut au préalable s'assurer des conditions de forme de la convocation (voir statut).
2- Si la convocation est faite conformément au statut, ceux qui ont 29% n'ont pas assisté, il faut réunir une deuxième AG (voir statut). Auquel cas les dipositions qui seront prises par cette deuxième AG sont valables.
3- Si l'associé ayant les 29 % sera présent dans l'assemblée, sont désaccord rend la résolution non valide même si celui qui a 71% est d'accord, car il faut 75% du capital.