Droit de timbre sur vente

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
Je voudrais savoir qu'elle sont les types d'entreprises a qui on n'ajoute pas un droit de timbre lors d'une vente (comme les entreprises publiques par exemple?) un texte juridique serait un plus. Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde

[naceur]

Salut à tout le monde
Je voudrais savoir qu'elle sont les types d'entreprises a qui on n'ajoute pas un droit de timbre lors d'une vente (comme les entreprises publiques par exemple?) un texte juridique serait un plus. Et merci d'avance.
Salutations à tout le monde

La réponse à cette question réside dans l’article 118 du  Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre qui stipule que : « Sont exonérés du droit de timbre dû sur les actes et écrits :
1.- Les actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat.
[....]
13.- Les factures des commerçants non acceptées par les débiteurs ou non acquittées par ces derniers. (*)
[....]...»


Slts/Naceur

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
 
Et que veut on dire par actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat, et qu'elle sont les types d'entreprises qui bénéficie de cette exonération ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

[naceur]

Et que veut on dire par actes et écrits pour lesquels le droit de timbre est légalement et définitivement à la charge exclusive de l'Etat, et qu'elle sont les types d'entreprises qui bénéficie de cette exonération ? 

Principalement :
 - les établissements publics à caractère administratif (EPA)
 - les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC).
 - collectivité publique locale
 - les ministères et la présidence

Slts/Naceur

[hich69]

on peut ajouter aussi les sociétés étrangères càd les sociétés dont le capital est détenu par des étrangers les off-shore.ou la majorité de capital est détenue par des étrangers.

[yaz2fr]

Salut à tout le monde
Je voulais savoir si pour une vente exonéré de TVA ou qui est en suspension de TVA, est ce que le bénéfice de cette faveur touche aussi le droit de timbre sur facture ? Et merci d'avance.

Salutations à tout le monde

[blanis]

non, ces genres de vente sont soumises au droit de timbre et à rappeler qu'il n'existe aucune relation de causalité entre la TVA et le droit de timbre.

[naceur]

non, ces genres de vente sont soumises au droit de timbre et à rappeler qu'il n'existe aucune relation de causalité entre la TVA et le droit de timbre.

Merci blanis

Mais les sociétés totalement exportatrice sont exonérées du droit d'enregistrement et de timbre (Article 12 du Code d'Incitation aux Investissements)

Slts/Naceur