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fiscalité locale

Hors ligne chokri_123

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fiscalité locale
« le: 26 janvier 2009, 06:23:07 pm 18:23 »
ma question est que j'ai un terrain de 12 000 m2
et je fait l'opération de lotissement .
mais apres le lotissement la municipalité ma demander de payer les taxes sur les terrains non batis.
est ce que je dois payer ou non malgrés le terrain est lotissé.
et merci

Hors ligne naceur

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Re : fiscalité locale
« Réponse #1 le: 27 janvier 2009, 08:25:42 am 08:25 »
ma question est que j'ai un terrain de 12 000 m2
et je fait l'opération de lotissement .
mais apres le lotissement la municipalité ma demander de payer les taxes sur les terrains non batis.
est ce que je dois payer ou non malgrés le terrain est lotissé.

L’Article 32  du  Code de la Fiscalité Locale stipule que : «  Sont exonérés de  "la taxe sur les terrains non bâtis" :
· Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles individuels et utilisés comme jardins pour ces immeubles et ce dans la limite de 1000 mètres carrés ;
· Les terrains non bâtis enclos attenant à des immeubles collectifs et utilisés comme jardins pour ces immeubles ;
· Les terrains non bâtis enclos et boisés et attenant à des immeubles,
· Les terrains agricoles tels que définis par la législation en vigueur,
· Les terrains non bâtis enclos même isolés exploités dans une activité industrielle, commerciale ou professionnelle,
· Les terrains non bâtis appartenant à l'État, aux établissements publics à caractère administratif ou aux collectivités locales,
· Les terrains non bâtis situés dans des zones frappées d'interdiction de construire,
· Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur.
· Les terrains situés à l'intérieur des périmètres de réserves foncières et des périmètres d'intervention foncière conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
· Les terrains non bâtis et aménagés, acquis par les promoteurs immobiliers et ce durant deux années à partir de la date d'acquisition. »


Slts/Naceur

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Hors ligne chokri_123

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Re : fiscalité locale
« Réponse #2 le: 27 janvier 2009, 08:42:23 am 08:42 »
mais ma question concrene les terrains lotissés

Hors ligne AZERTY

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Re : fiscalité locale
« Réponse #3 le: 30 mars 2009, 11:58:32 am 11:58 »
"Les terrains non bâtis situés dans les zones industrielles, d'habitation, de tourisme et dans les zones prévues pour usage artisanal ou professionnel et lotis conformément à la législation et à la réglementation en vigueur tant qu'ils n'ont pas fait l'objet de cession par le lotisseur".

ceci veut vien dire que la taxe n'est due que a la vente du terrain