TVA et majoration

[enis]

Salut,
J'ai une patente de consultant du genre ".../P/A/...." avec la mention "Assujetti à la TVA. Dispensé de la majoration de 25%". J'ai rendu service à une entreprise dont la patente est de type ".../N/N/....". Est-ce que je lui facture 18% ou bien 22,5% avec majoration? J'ai consulté 5 comptables jusque-là qui ne se mettent pas d'accord.   Est-ce que quelqu'un peut me dire qu'est-ce que ça veut dire cette "dispense de majoration" ainsi que la référence législative associée?
 

[naceur]

J'ai consulté 5 comptables jusque-là qui ne se mettent pas d'accord.   Est-ce que quelqu'un peut me dire qu'est-ce que ça veut dire cette "dispense de majoration" ainsi que la référence législative associée?

Oui, JurisiteTunisie

J'ai une patente de consultant du genre ".../P/A/...." avec la mention "Assujetti à la TVA. Dispensé de la majoration de 25%". J'ai rendu service à une entreprise dont la patente est de type ".../N/N/....". Est-ce que je lui facture 18% ou bien 22,5% avec majoration?

La réponse à cette question réside dans une bonne lecture de l’article 6 alinéa 10 du Code de la TVA qui stipule que «[................]
Toutefois, pour les opérations suivantes, l'assiette est déterminée dans les conditions ci-après :
[.....]
10- Pour les ventes réalisées par les commerçants, assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée à des non assujettis, la taxe sur la valeur ajoutée est liquidée sur la base de la valeur indiquée au paragraphe 1 ci-dessus majorée de 25%. Sont exclus de cette mesure :
- Les ventes des produits alimentaires, des médicaments, des produits pharmaceutiques et des produits soumis au régime de l'homologation administrative des prix ;
- Les ventes réalisées par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au profit de l'Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales ;
- Les ventes des commerçants détaillants
[....] »

Puisque ton matricule fiscale est  "......./P/A/...." donc votre patente correspond à une  Profession Libérale et non pas Commerçant   ===>  donc tu es hors du champs d’application de la majoration de 25% de TVA

De ce fait,  lorsque tu  rends service à une entreprise dont la patente est du type ".../N/N/...." ====>  tu  lui facture sans majoration de 25%

Remarque : Généralement  un consultant facture 12% et non pas 18%

Slts/Naceur

[enis]

Merci Naceur!
Ta réponse m'a beaucoup aidé...mais ça m'inquiète aussi. Car si mes comptables ne se sont pas rendus compte de cette subtilité évidente - que je suis "profession libérale" et non pas commerçant - que dire du reste...

Pour ce qui est du taux de la TVA que tu dis être de 12% pour les consultants c'est ce que j'ai facturé pendant 6 mois. Jusqu'au jour où, en réponse à ma demande écrite sur ce que sont mes obligation fiscale, la direction générale des études et de la législation fiscales  m'a répondu - 6 mois après ma demande - que le taux de TVA pour mon activité (Audit économique et social) est de 18%. Et j'espère bien qu'ils ne se trompent pas  car si eux-même se trompent alors autant je ferme ma patente

[naceur]

Merci Naceur!
Ta réponse m'a beaucoup aidé...mais ça m'inquiète aussi. Car si mes comptables ne se sont pas rendus compte de cette subtilité évidente - que je suis "profession libérale" et non pas commerçant - que dire du reste...

Pour ce qui est du taux de la TVA que tu dis être de 12% pour les consultants c'est ce que j'ai facturé pendant 6 mois. Jusqu'au jour où, en réponse à ma demande écrite sur ce que sont mes obligation fiscale, la direction générale des études et de la législation fiscales  m'a répondu - 6 mois après ma demande - que le taux de TVA pour mon activité (Audit économique et social) est de 18%. Et j'espère bien qu'ils ne se trompent pas  car si eux-même se trompent alors autant je ferme ma patente

Liste des opérations portant sur les produits activités et services soumis à la TVA au taux de  12%  (Tableau "B bis annexé au  Code de la TVA) sont :
[....]
11. Les services rendus par :
  - les architectes et les ingénieurs-conseils;
  - les dessinateurs, les géomètres et les topographes à l'exclusion des services relatifs à l'immatriculation foncière des terres agricoles;
  - les avocats, les notaires, les huissiers-notaires et les interprètes;
  - les conseils juridiques et les conseils fiscaux;
  -les entrepreneurs de tenue de comptabilité;
  -les experts quelle que soit leur spécialisation.
[...] »

Remarque : Le taux de TVA applicable est en foction "des qualités" de la personne et non pas l’activité 


Slts/Naceur

[enis]

Salut Naceur,
D'après mes "entrées" au centre d'études fiscales..., voici l'explication qu'on donne:
"Si le consultant fait une étude, il est considéré comme n'importe quel expert et donc, 12% de TVA. S'il fait de l'assistance et conseils c'est 18%."
Bien entendu, une telle subtilité ne figurait pas sur leur première lettre qui aurait dû pourtant être exhaustive et seulement le taux de 18% était mentionné.

Un GRAND merci à toi et à ce site!

[naceur]

Voici l'explication qu'on donne:
"Si le consultant fait une étude, il est considéré comme n'importe quel expert et donc, 12% de TVA. S'il fait de l'assistance et conseils c'est 18%."

Sans commentaire 


Slts/Naceur