" /> Retenue à la source 5% au lieu de 15% - Droit Fiscal Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Retenue à la source 5% au lieu de 15%

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Retenue à la source 5% au lieu de 15%
« le: 27 janvier 2009, 12:32:46 pm 12:32 »
La retenue à la source sur impôt est de 15% pour les honoraires/commissions... Mais certains peuvent bénéficier du taux de 5%.

Une SARL de services veut bénéficier du taux de 5%. Ses clients lui demande une attestation de bénéfice de ce taux de 5% délivrée par les services d'impôt.

Mais selon l'art 52 du code de l'IRPPIS cette attestation n'est exigée que pour une personne physique.

Qu'est-ce que vous en dites ?

Hors ligne naceur

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Re : Retenue à la source 5% au lieu de 15%
« Réponse #1 le: 27 janvier 2009, 01:33:14 pm 13:33 »
La retenue à la source sur impôt est de 15% pour les honoraires/commissions... Mais certains peuvent bénéficier du taux de 5%.
Une SARL de services veut bénéficier du taux de 5%. Ses clients lui demande une attestation de bénéfice de ce taux de 5% délivrée par les services d'impôt.
Mais selon l'art 52 du code de l'IRPPIS cette attestation n'est exigée que pour une personne physique.
Qu'est-ce que vous en dites ?

Les articles 4, 45, 52 et 62  du Code de l'IRPP et IS 

La réponse à cette question réside dans la Note Commune N° 7/2003  (Texte n° DGI 2003/14)  qui stipule :
« [....]
A cet effet, l’application du taux réduit de 2,5% (actuellement de 5%) pour les personnes physiques est subordonnée à la présentation par ces dernières d’une attestation délivrée par les services du contrôle fiscal justifiant leur imposition à l’IR selon le régime réel.
[....]
(Page DGI 87)»

Slts/Naceur

« Modifié: 27 janvier 2009, 01:36:30 pm 13:36 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا