delai de dépot de la déclaration de l'employeur

[ccf]

d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n
mais ce que j'ai vu dans ce lien la date doit être avant le 01/02/200n
est ce que c'est une nouvel mise à jour dans la loi de finance ou quoi
N.B: c'est un site officiel
http://www.impots.finances.gov.tn/faq/faq.htm

[naceur]

d'aprés la pratique le dépot de la déclaration de l'employeur doit être avant le 28/02/200n

même en théorie, voir Article 55 § III du code IRPP et IS  (avant le 28/02/200n)

Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1200.htm


Slts/Naceur

[wab]

Surement c'est une erreur de frappe dans le site impot.finances.com

[ccf]

j'ai dû poser la question haujourd'hui au bureau de controle des impots ils ne sont pas au courant de ça d'où surement c'est une faute de frappe.
Merci à tous

[ccf]

non ce n'est pas une faute de frappe veuillez vou ces liens
www.impots.finances.gov.tn/actualites/loi_finance_ar/lf_art69_ar.pdf
www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_communes_ar/nc23_2003_ar.pdf