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Enfant adultérin durant la procédure de divorce

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Enfant adultérin durant la procédure de divorce
« le: 15 avril 2003, 09:09:39 am 09:09 »
Bonjour,
voici le cas:
Un tunisien marié avec un tunisienne rencontre en France une algérienne à qui il demande de l'épouser religieusement. Il s'installe dans l'appartement de l'algérienne.
Il a un enfant de cette seconde femme puis il reconnait ce dernier devant l'officier d'état civil français.
C'est durant la grossesse que la seconde épouse découvre qu'il est marié ailleurs.
Il répond qu'il est en pleine procédure de divorce, et que le Jugement devrait arriver très rapidement de Tunisie (la jeune femme attend déjà depuis 13 mois)
Elle lui demande de faire un choix en lui précisant qu'elle préfère une séparation, du moins momentanée, il refuse toute séparation et préfère "la tuer avec son enfant plutôt que de partir", il est devenu depuis lors extrèmement violent (hospitalisée en urgence, elle a chaque fois déclarée qu'"elle était tombée").

Mes questions:
1 - Y a t il un moyen pour elle de découvrir s'il est vraiment divorcé ou en cours de divorce? et à qui doit-elle s'adresser?

2 - Quel est le statut de cet enfant, né alors que le divorce de la première femme n'a pas été prononcé?

3- Qua-t-il comme droits sur cet enfant et sur la seconde femme?

4 - La notion de polygamie s'applique-t-elle en droit tunisien, lorsque le second mariage est simplement religieux, et ce dernier est-il reconnu par nos autorités?

5 - Peut-il enlever l'enfant à sa mère et en avoir la garde en toute impunité en Tunisie?

6 - Y a t il une action qu'elle peut diriger vers les autorités tunisiennes pour qu'une pression soit exercée sur cet individu afin qu'il fasse un choix ou la laisse simplement tranquille?

Celà fait beaucoup de questions, et je vous prie de m'en excuser, mais elles sont à la mesure du degré de terreur de cette pauvre femme dont je précise qu'elle est orpheline c'est pourquoi son cas me tient à coeur même s'il implique un compatriote; et surtout quelle n'est jamais allée voir les autorités françaises parce qu'elle considère "que celà ne se fait pas entre arabes en France...".

je vous remercie
« Modifié: 30 mai 2003, 06:45:13 pm 18:45 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: enfant adultérin durant la procédure de divorc
« Réponse #1 le: 15 avril 2003, 02:33:29 pm 14:33 »
Salut, l'histoire est émouvante.
Mes questions:  
1 - Y a t il un moyen pour elle de découvrir s'il est vraiment divorcé ou en cours de divorce? et à qui doit-elle s'adresser?
===> si elle a le n° de son acte de naissance, elle pourra se faire délivrer un du consulat et voir si y a un jugement transcrit sur l'acte civil; sinon, connaitre un jugement en cours ou un jugenemnt rendu récemment, c difficile si elle n'a pas un n° de l'affaire. sauf si elle procure le n° de son CIN à un avocat sur place pour vérifier auprès de tribunal et c pas facile

2 - Quel est le statut de cet enfant, né alors que le divorce de la première femme n'a pas été prononcé?

==> c'est un enfant né en France , il subit la loi francaise et c certe un enfant naturel; mais la reconnaissance du père procure à l'enfant une sûreté accrue au vu de droit Tunisien

3- Qua-t-il comme droits sur cet enfant et sur la seconde femme?

==> c son enfant; l'autre partie, je pourrais pas répondre exactement; désolé

5 - Peut-il enlever l'enfant à sa mère et en avoir la garde en toute impunité en Tunisie?

==> NON, et s'il le fait il sera doublement puni

6 - Y a t il une action qu'elle peut diriger vers les autorités tunisiennes pour qu'une pression soit exercée sur cet individu afin qu'il fasse un choix ou la laisse simplement tranquille?

===> en réalité, c elle qui tien la clé de sa situation; c elle qui doit choisir: sois rester sa concubine (en droit francais) sois le quitter sauf s'il divorce et l'épouse

bonne chance à elle
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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Re: enfant adultérin durant la procédure de divorc
« Réponse #2 le: 15 avril 2003, 03:33:29 pm 15:33 »
Vous avez pris le temps de répondre à mon questionnaire et surtout vous l'avez fait quelques heures seulement après la question.
Merci je vous en suis extrèmement reconnaissante.

Si vous le permettez, je souhaite seulement avoir une info. supplémentaire:
en droit français, les dépositaires des registres sont tenus de délivrer à "Tout" requérant  (et pas seulement l'intéressé, ses ascendants, descendants ou conjoint), des extraits des actes de naissance et de mariage.
Celà sans obligation de justifier sa demande.

=> est-ce le même chose en droit tunisien?

Je précise d'abord :
vous me dites qu'avec le n° d'extrait de naissance la jeune femme évoquée peut obtenir un nouvel extrait comportant éventuellement mention du divorce de son concubin,
doit-elle faire la demande en se faisant passer pour cet homme? doit elle la circonstancier? l'adresser au consulat ou à une autre autorité?
Je souhaitais plus de précisions car j'avais contacté un des consulats de Tunisie qui m'avait répondu que l'extrait de naissance est un document "personnel..." que seul l'intéressé peut réclamer ....

merci pour votre aide.

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Re: enfant adultérin durant la procédure de divorc
« Réponse #3 le: 16 avril 2003, 01:22:02 am 01:22 »
Bonjour à toutes et à tous :

 Je vais essayer d'apporter un plus à ce sujet puisque notre chèr Asdrubal a déja entamé le sujet et y trouver solution .

1)Concernant la 1ere question :
L'acte de naissance est le moyen le plus rapide mais il faut que le jugement du divorce soit un jugement final pour qu'il puisse être manisucrit dans l'acte du divorce.

2)Concernant la seconde question :
Pour le droit tunisien comme pour le droit francais tout enfant né hors d'un mariage est un enfant naturel ( le droit tunisien exige la reconnaissance du père / même avec les innovtions apportés à la matière).

3)Concernant la 3eme question :
le père qui reconnait un enfant naturel à des droit et même des obligations dont les plus inportants sont : le droit de visiter son enfant et l'obligation et le droit de financer cet enfant.
En ce qui concerne les droit sur la femme ( concubine puisque le droit tunisien ne reconnait ni le maraige religieux ni la polygamie ) le partenair (l'homme ) n'a aucun droit ni obligation envers sa concubine. Et j'estime que c'est pareil pour le droit francais puisque les lois françaises exige un mariage formel et civil et ignore la polygamie et même en D.I.P le tunisien ne peut pas se permettre un second mariage s'il n'est pas divorcé légalment.

4)Concernant la 4eme question :
la polygamie est ignorée par le droit tunisien comme pour le droit français .

5)Concernant la 5eme question :
Le père ne peut enlever son enfant naturel que dans le cas ou le juge décidera que l'interet de l'enfant et son profit exigent son attribution à son père.

6)Concernant la 6ème question :
Une tel action est irrécevable par les tribunaux tunisiens .

               
                     Cordialement votre .

KG

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Re: enfant adultérin durant la procédure de divorc
« Réponse #4 le: 16 avril 2003, 01:29:02 am 01:29 »
Re bonjour encore et voici la suite :

Conçernant l'acte de naissance et même qu'il est un document personel , toute personne peut lui àcquérir même dans l'absance du numéro. Il suffit de connaitre le nom, le  prénom de la personne ainsi que la date ecate de naissance et son lieu .

 Cordialement
KG