Concernant la Taxe locative (taxe municipale) L’Article 17 bis du Code de la Fiscalité Locale stipule que « Le propriétaire, le locataire et l’occupant à quelque titre que ce soit d’un immeuble bâti, [....], sont tenus de déposer une déclaration selon un modèle établi par l’administration auprès de la collectivité locale où se trouve l’immeuble en contrepartie d’un récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, dans un délai de 8 jours à compter de la date de la location ou de l’occupation »
Slts/Naceur
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