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Blanchissement des biens immobiliers

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Blanchissement des biens immobiliers
« le: 06 février 2009, 12:35:31 am 00:35 »
Salem ! Je félicite les créateurs de ce site pour la valeur ajoutée au web tunisien.

Alors, c'est une longue histoire, mais je vais essayer de la résumer.

Ma mère possède un terrain au bord de la mer, il est situé dans un milieu très stratégique (entre la route touristique et la mer).

Et depuis des années ce terrain ne nous apporte que des ennuis  :-[ Nos plaintes se succèdent contre des arnaques. Et on ne nous a pas encore donné ce titre bleu, car selon les autorités, les terrains pareils délimités par des aménagements publics et la mer présentent des ambiguités  ::) On a bien les plans des traçages topographiques qui prouvent bien que nous avons deux petits terrains voisins.

Un arnaqueur X vient se montrer avec des papiers falisifiés qui prétend être propriétaire de toute la zone  ;D Alors, suite à une plainte d'un autre citoyen propriétaire d'un terrain un peu éloigné, on nous a informé et appelé pour intervenir et déposer plainte.

La cours a décidé une mise à néant  ???

Et maintenant, les choses s'aggravent ! Ce gars (s'est présenté volontaire  ;D) et a invité l'institut national archéologique pour réaliser des fouilles archéologiques dans ce terrain  ::)

Ma première question :
Est ce que les tribunaux tunisiens ne s'intéressent plus à vérifier les documents qui accompagnent l'enquête ?

La deuxième :

Est ce qu'un institut si honoré ne vérifie pas la propriété du terrain avant de fouiller ? (imaginez quelqu'un qui creuse dans votre jardin sans votre accord   :-[)

Merci pour votre attention

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Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #1 le: 06 février 2009, 09:28:46 am 09:28 »
Ma première question :
Est ce que les tribunaux tunisiens ne s'intéressent plus à vérifier les documents qui accompagnent l'enquête ?

Proverbe latin : Personne ne doit être juge de sa propre cause, parce qu'on ne peut être juge et parti.


La deuxième :
Est ce qu'un institut si honoré ne vérifie pas la propriété du terrain avant de fouiller ? (imaginez quelqu'un qui creuse dans votre jardin sans votre accord)   

L’article  87 de la Loi no 94-35 du 24/02/1994, relative au code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels stipule que :
Les propriétaires possesseurs ou occupants d’immeubles situés dans un site culturel ou un secteur sauvegardé, ne peuvent interdire, aux agents cités à l’Art. 86 de ce code ( notamment, les contrôleurs relevant de l’administration chargée du patrimoine) la visite des lieux ou l’inspection des travaux .
Le propriétaire d’un monument historique ou son exploitant ne peut interdire aux personnes habilitées par le Ministre chargé du Patrimoine, l’accès, la visite des lieux ou le contrôle des travaux en cours dans le monument.
Les agents en question peuvent à tous moments, visiter les fouilles et photographier les éléments qui présentent un intérêt archéologique. Ils ont également le droit de visiter les chantiers publics ou privés qui se trouvent dans des zones archéologiques.
Toutefois pour accéder aux lieux d’habitation et leurs dépendances les agents sus-cités son tenus de se conformer aux dispositions prévues par le code des procédures pénales.



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Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #2 le: 06 février 2009, 09:52:45 am 09:52 »
De telles histoires ne nous étonnent plus, elles ne nous choquent plus, encore...
Comme les médecins (une bonne partie) ne pratiquent plus la médecine par référence au serment d'Hippocrate, les juges (une bonne partie aussi) n'accèdent plus à la magistrature par passion pour la justice.
J'aurais pu m'arrêter là.
Mais est-il que nos amis qui viennent ici laissent toujours des zones d'ombres dans leurs récits d'affaires sombres.
1:
Citer
Et on ne nous a pas encore donné ce titre bleu, car selon les autorités, les terrains pareils délimités par des aménagements publics et la mer présentent des ambiguités  Roll Eyes On a bien les plans des traçages topographiques qui prouvent bien que nous avons deux petits terrains voisins.
Pour avoir le titre Bleu (ce qui suppose que le terrain en question n'est pas inscrit au registre foncier) il faut avoir un écrit d'achat bien rédigé avec délimitation et superficie et une action devant le tribunal immobilier.
Alors sois je suis dépassé sois ce tribunal a subi une mutation, mais s'il refuse l'établissement d'un titre bleu ca ne sera pas l'argument qu'il donnera.
Qui vous a donné un tel argument?

2:
Citer
Un arnaqueur X vient se montrer avec des papiers falsifiés qui prétend être propriétaire de toute la zone
La falsification est un délit grave. Sa preuve peut être recherchée par le ministère public et éventuellement, le juge d'instruction.
Avez vous déposé une plainte auprès du procureur?

3:
Citer
La cours a décidé une mise à néant

C'est à dire?
quelle cours?

4:
Citer
Et maintenant, les choses s'aggravent ! Ce gars (s'est présenté volontaire  Grin) et a invité l'institut national archéologique pour réaliser des fouilles archéologiques dans ce terrain 
hekka? sur invitation?
et l'institut est entrain de fouiller?

Donc pour répondre (ou faire comme si):
les tribunaux vérifient les papiers si les parties en contestent l'authenticité.
L'institut n'est pas libre de faire ce qu'il veut. Tu peux l'assigner en justice soit pour arrêter de telles fouilles (et là, pour se défendre, il va donner des arguments) soit pour lui imposer la réparation des dommages subis et dans ce cas, il faut que vous aurez au préalable l'avertit de ça: "Messieurs, arrêtez vos fouilles sinon je ne vais pas vous laisser en paix après".

Sinon, si ce "gars" pousse une cours à mettre un titre à néant ou invite tout un organisme à creuser des tombes chez des voisins, ...si c'est le cas...inutile de poser la question à JurisiteTunisie
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

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Re : Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #3 le: 06 février 2009, 10:08:45 am 10:08 »
De telles histoires ne nous étonnent plus, elles ne nous choquent plus, encore...


Pour Pionnier
Albert Einstein avait raison  : Tout est Relatif
Le sentiment d'injustice ne suffit pas pour vaincre l'injustice.

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Re : Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #4 le: 06 février 2009, 10:57:22 am 10:57 »
La cours a décidé une mise à néant
C'est à dire?
quelle cours?

Met à néant :  est une formule utilisée par la Cour de Cassation lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. Cette formule est équivalente à "La Cour... Casse et annule". La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée

Source : Dictionnaire du droit privé

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« Modifié: 06 février 2009, 11:10:51 am 11:10 par Naceur »
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Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #5 le: 06 février 2009, 12:40:45 pm 12:40 »
Tu penses que c'est la Cour de Cassation qui s'est déjà prononcée sur cette affaire??
Juste pour précision technique: Notre Cour de Cassation peut rejeter le pourvoi, elle peut Casser avec renvoi ou Casser sans renvoi
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Alfred Capus

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Re : Blanchissement des biens immobiliers
« Réponse #6 le: 22 mai 2009, 10:38:08 pm 22:38 »
Merci pour pour votre attention à mon message :)
En fait, cette situation devient grave parce qu'un projet de réaménagement de la route touristique est en cours d'exécution) !
Personnellement, je ne vois que des lacunes à propos de cette affaire.
ce qui m'énerve c'est que depuis le début des années 90, ce terrain nous pose des ennuis.


On a arrêté les fouilles archéologiques.
Ce con a essayé la CONCILIATION avec mon père !
En fait, il venait de demander l'achat du terrain  ;D (comment peut on prouver ça ? )


Je vous tient en courant dès que je vérifie avec l'avocate !
ça serait plus précis  ;)