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Restitution de TVA et du Retenue à la source IR

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Restitution de TVA et du Retenue à la source IR
« le: 06 février 2009, 07:15:30 pm 19:15 »
Bonsoir,

Quel est le procédure à suivre pour restituer le crédit de TVA et de la retenue à la source ( cas d'une société de transport de marchandises bénéficiaire des avantages fiscaux visés au code d'incitation aux investissement )?
Quels les taux de restitution adopté par l'administration fiscale ?


Merci... :)

Hors ligne naceur

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Re : Restitution de TVA et du Retenue à la source IR
« Réponse #1 le: 07 février 2009, 11:00:04 am 11:00 »
Quel est le procédure à suivre pour restituer le crédit de TVA et de la retenue à la source ( cas d'une société de transport de marchandises bénéficiaire des avantages fiscaux visés au code d'incitation aux investissement )?


Déposer une demande de  restitution (remboursement) selon un modèle fourni par l'administration en contrepartie d'un récépissé
 (La demande doit être  accompagnée des justificatifs du report : quittances, factures exportation, factures des investissements, ventes en suspension, certificats de la retenue etc..)
↓↓
Visa de la demande de restitution  par le bureau de contrôle
(après une vérification des défauts) 
↓↓
Virement bancaire de l’avance
(net  des impôts constatés )
↓↓
Avis de vérification approfondie
↓↓
Contrôle approfondie  (max 6 mois)
↓↓
Clôture du contrôle et Reconnaissance de Dette
↓↓
Décision de restitution émanant du Centre de contrôle des Impôts
↓↓
Virement bancaire
(net des impôts constatés )


Slts/Naceur
« Modifié: 07 février 2009, 11:14:38 am 11:14 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne th3one

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Re : Restitution de TVA et du Retenue à la source IR
« Réponse #2 le: 07 février 2009, 11:41:43 am 11:41 »

Est ce que la totalité du report TVA sera restituée ou bien un pourcentage bien déterminé ?

Merci Naceur c'est gentil...


Hors ligne naceur

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Re : Re : Restitution de TVA et du Retenue à la source IR
« Réponse #3 le: 07 février 2009, 11:44:33 am 11:44 »
Est ce que la totalité du report TVA sera restituée ou bien un pourcentage bien déterminé ?
لوكان صبرت راك حجيت

Pour le crédit TVA  (  Articles 15 et 16 de la loi n°2006-80) :
1/L’avance  de 15% et elle est relevé à 35% pour les entreprises dont les comptes sont légalement soumis à l’audit d’un commissaire aux comptes et pour lesquels la certification est intervenue au titre du dernier exercice clôturé pour lequel les délais de dépôt de la déclaration de l’impôt sur les sociétés au titre de ses résultats est échu à la date du dépôt de la demande de remboursement du crédit de TVA.
2/ Le crédit de TVA est restituable au taux de 100% s’il provient :
- des opérations d’exportation des produits ou services,
- de la retenue à la source,
- des ventes en suspension de TVA,
- des investissements de mise à niveau réalisés dans le cadre d’un programme de mise à niveau approuvé par le comité de pilotage des
programmes de mise à niveau,
- de la cessation d’activité.
3/ Le crédit de TVA restituable au taux de 50% pour les autres cas
Pour les autres cas : le crédit de TVA restituable au taux de 50% concerne le crédit figurant sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs, provenant de l’activité courante de l’entreprise y compris les investissements de création

Pour le crédit RS (IRPP et IS)  100% (Articles 46 de la loi n°90-111 du 31 décembre 1990) :
En cas d'impossibilité d'imputation de l'excèdent provenant des acomptes provisionnels dans un délai de 3 ans à partir de la date de sa constatation ou en cas de cessation d'activité, l'excèdent peut faire l'objet d'une restitution sur demande.

n'hésiter pas à demander le plus.

Slts/Naceur
« Modifié: 07 février 2009, 12:09:01 pm 12:09 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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