A propos des comptes courant associés

[dreaman]

Bonjour

Une société SARL tunisienne est constituée avec une participation de 49% d'un étranger.
En fonction des besoins, ce dernier verse à chaque fois des fonds au profit de la société et ceci est comptabilisé dans son "compte courant associé".
Mes questions:
1) Y a-t-il des limites à la participation au compte courant associé?
2) Si cet associé étranger fournit à la société du matériel et de l'outillage, peut-on évaluer cette participation et la comptabiliser dans son compte courant? Si oui quelle(s) est (sont) la (les) formalité(s) nécessaires? (Procès verbal entre gérance et associé, ...?)
3) Cet associé étranger demande qu'on lui fasse une convention pour lui rembourser mensuellement sa participation. Existe-t-il des obligations fiscales dont on doit tenir compte (retenue à la source, ...)

Merci pour votre aide appréciable

[naceur]

2) Si cet associé étranger fournit à la société du matériel et de l'outillage, peut-on évaluer cette participation et la comptabiliser dans son compte courant? Si oui quelle(s) est (sont) la (les) formalité(s) nécessaires? (Procès verbal entre gérance et associé, ...?)

Pour répondre convenablement à cette question, des  informations complémentaires sont nécessaires : 
  - matériel importé ou acquis localement  ?
  - au nom de qui il a été importé (ou acquis) ? 
  - comment il a été payé ?

Slts/Naceur

[dreaman]

Merci d'avoir répondu si vite
Il s'agit de petit matériel et outillage acquis et réglé par l'étranger dans son pays sans facture et qu'il a amené avec lui avant la constitution de la société. Mais vu qu'on a besoin de ce matériel, on l'a utilisé pour la société (la valeur totale de ce matériel ne dépasse pas 6000 dinars). Doit-on faire un PV pour constater et évaluer sa participation ou bien on ne peut rien faire?!

Merci encore une fois

[naceur]

1) Y a-t-il des limites à la participation au compte courant associé?

Non (seulement pour montant des intérêts déductible)

2) Si cet associé étranger fournit à la société du matériel et de l'outillage, peut-on évaluer cette participation (acquis et réglé par l'étranger dans son pays sans facture et qu'il a amené avec lui avant la constitution) de la sociétée et la comptabiliser dans son compte courant? Si oui quelle(s) est (sont) la (les) formalité(s) nécessaires? (Procès verbal entre gérance et associé, ...?)

Non, il ne peut le faire en s'il n'est pas résident (à mon avis)

3) Cet associé étranger demande qu'on lui fasse une convention pour lui rembourser mensuellement sa participation. Existe-t-il des obligations fiscales dont on doit tenir compte (retenue à la source, ...)

Liberation du compte courant en devise,  matérialisé par une convention ecrite et enregistrée


Slts/Naceur

[dreaman]

Bonjour
Je vous remercie Naceur pour vos réponses mais j'aimerais de plus amples explications quant à:
- la notion de "résident": qu'appelle-t-on résident sachant qu'il arrive que cet associé vient en Tunisie pour environ 3 mois et revient à son pays?
- S'il est résident, est-il possible alors d'évaluer cet outillage dans le cadre d'un PV entre la gérance et cet associé?
- Cet associé n'exige pas d'intérêts lors de remboursement de sa participation au compte courant (il ne veut que le montant en principal de sa participation). La société est-elle obligée de calculer des intérêts malgré la renonciation de l'associé?
- Le remboursement de la participation sera fait en dinars tunisiens et en Tunisie: quelles sont les obligations fiscales que la société doit respecter? (retenue à la source, ...)

Merci de bien vouloir me préciser les références juridiques en la matière

[naceur]

mais j'aimerais de plus amples explications quant à:
- la notion de "résident": qu'appelle-t-on résident sachant qu'il arrive que cet associé vient en Tunisie pour environ 3 mois et revient à son pays?
 

Est considéré comme résident en matière de législation de change : Les personnes physiques de nationalité étrangère domiciliées en Tunisie depuis plus de deux ans et y possédant le centre de leurs activités. Ces personnes perdent leur qualité de résident dès leur départ définitif de Tunisie.

Référence :  Loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents

mais j'aimerais de plus amples explications quant à:
- S'il est résident, est-il possible alors d'évaluer cet outillage dans le cadre d'un PV entre la gérance et cet associé?

Dans ce cas il suffit d’établir un contrat de vente (légalisé et enregistré) entre la société et l’associé
N.B. : L’évaluation n’est envisageable qu’en cas d’augmentation du capital social

La suite va venir ...

Slts/Naceur

[naceur]

- Cet associé n'exige pas d'intérêts lors de remboursement de sa participation au compte courant (il ne veut que le montant en principal de sa participation). La société est-elle obligée de calculer des intérêts malgré la renonciation de l'associé?

Non, la société n’est pas  obligée de calculer des intérêts malgré la renonciation de l'associé (car il s’agit d’une action bénéfique à la société)

- Le remboursement de la participation sera fait en dinars tunisiens et en Tunisie: quelles sont les obligations fiscales que la société doit respecter? (retenue à la source, ...)
 

La seule condition :  c’est que le remboursement de ces sommes  doit être effectué par un intermédiaire agréé (c.à.d. une banque)  et dans un compte ouvert au nom cet associé

Référence :  Loi n°76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié et complété par les textes subséquents

Slts/Naceur