" /> DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
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DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT

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DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
« le: 09 février 2009, 07:43:03 pm 19:43 »
Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?

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Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
« Réponse #1 le: 09 février 2009, 09:03:06 pm 21:03 »
Quiest habilité à rédiger les dons entre époux, ascendantS et descendants?

Pour être valable, toute donation doit être passée par acte authentique (Article 204. du Code du Statut Personnel)

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Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
« Réponse #2 le: 10 février 2009, 08:47:59 pm 20:47 »
Un avocat peut le faire?

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Re : Re : DON ENTRE ASCENDANT ET DESCENDANT
« Réponse #3 le: 10 février 2009, 08:57:28 pm 20:57 »
Un avocat peut le faire?

Non, seulement les huissiers notaires

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