Décédé il y a 27 ans

[allouettebleue]

Bonjour, je suis canadienne, mon premier mari est décédé il y a de cela
27 ans. Il était Tunisien et il a été enterré en Tunisie. J'ai été contacté
récemment par sa soeur qui me demande mon certificat de naissance. Je ne
comprends pas pourquoi elle me demande cela. Elle prétend que c'est pour
obtenir un certificat de déces tunisien. Pensez-vous que sa demande est
légitime??? Je pense que mon mari possédait un petit terrain. Je n'ai aucune
intention face à ce possible héritage. J'hésite tout de même à lui envoyer
mon certificat de naissance.

Merci de votre aide.

[naceur]

Bonjour, je suis canadienne, mon premier mari est décédé il y a de cela 27 ans. Il était Tunisien et il a été enterré en Tunisie. J'ai été contacté récemment par sa soeur qui me demande mon certificat de naissance. Je ne comprends pas pourquoi elle me demande cela. Elle prétend que c'est pour obtenir un certificat de déces tunisien. Pensez-vous que sa demande est légitime??? Je pense que mon mari possédait un petit terrain. Je n'ai aucune intention face à ce possible héritage. J'hésite tout de même à lui envoyer mon certificat de naissance.
Merci de votre aide.

Le plus probable, pour l'établissement de l'acte (ou certificat) de décès 

Mais, pour bien vous conseiller, il  manque certains informationsà savoir :
  - est ce que tu as des enfants du feu (ton premier mari) ?
  - garçons ou filles ?

Slts/Naceur

[allouettebleue]

Non nous n'avons pas eu d'enfant ensemble et il n'a pas eu d'enfant avec
une autre femme. Il n'a que 1 frère et 2 soeurs.

Merci.

[Adam]

L'acte de naissance du conjoint n'est pas exigé pour l'établissement de l'acte de décès مضمون وفاة. Par contre il est exigé ainsi que le contrat de mariage pour établir le certificat de notoriété حجة الوفاة c-à-d l'acte établi par le juge cantonal( à partit de 1964) pour déclarer le décès et déterminer la liste des héritiers.
Il est à préciser que l'épouse non musulmane ne peut hériter de son défunt mari musulman. Cette règle est tirée du Droit musulman et de moins en moins appliquée lors de l'établissement des certificats de notoriété.

[Admin]

Il est à préciser que l'épouse non musulmane ne peut hériter de son défunt mari musulman.

Adam, pourquoi pas un filet de discussion spécifique à cette question.
Les faits et le textes ne semblent pas aussi "catégoriques" que le laisse suggérer ta formulation?
En fait, et là, on est catégorique, l'interdiction de succéder à un musulman par un non-musulman ne figure nulle part dans le Code du statut Personnel.

[Abdou]

Les faits et le textes ne semblent pas aussi "catégoriques" que le laisse suggérer ta formulation?
En fait, et là, on est catégorique, l'interdiction de succéder à un musulman par un non-musulman ne figure nulle part dans le Code du statut Personnel.

L'interdiction a été établie à partir d'une interprétation extensive de l'article 88 du CSP (من موانع الإرث، القتل عمدا). Vu que le cas énuméré a été à titre indicatif, on a cherché quels autres cas pouvant empêcher la succession! La recherche a puisé dans le droit musulman qui prévoit le cas de disparité de culte (religion).
C'est Un sujet trop compliqué car il nous fait revenir à cet amalgame entre nationalité et religion et qui fait que le mariage d'une tunisienne avec un non tunisien (non musulman) pose un problème.

[naceur]

pourquoi pas un filet de discussion spécifique à cette question.

Ce sujet a fait l’objet de plusieurs fils, notamment :
Le Fil : droit de succession pour une épouse étrangere sans enfants
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2706.0


Slts/Naceur