co-gérant salarié

[jbelsehib]

Bonjour, notre sarl comprend 2 associés tout 2 co-gérants, un tunisien et un français, l'associé tunisien est co-gérant salarié. Cette semaine, nous avons attaqué le problème de la CNSS. Je vous passe la guerre qu'il a fallu faire car la cnss ne savait pas qu'il est possible d'avoir des co-gérants et pas un seul gérant....! néanmoins, il fallait bien que l'associé tunisien, co-gérant salarié, ait une couverture sociale. La cnss l'a inscrit en tant que travailleur indépendant car (voilà ce que nous avons compris, mais les explications étaient extrémement confuses) : dans une sté, le 1er inscrit l'est en tant que travailleur indépendant, le 2ème peut être inscrit en tant qu'employé. Etant donné que le 1er co-gérant de notre sté est non salarié, il ne peut pas être considéré comme 1er (il a donc était ignoré, inexistant), donc c'est le 2ème co-gérant qui a été pris en compte comme 1er, je sais ce n'est pas trés clair alors imaginez ce que ça a été pour nous ! notre inquiétude, c'est que nous tenions à la notion de co-gérant salarié, nous voulions établir un contrat de travail et des fiches de payes, etc.... mais comment faire puisque la sté n'est, du coup, pas immatriculée en tant qu'employeur ? bref que va t-il se passer pour ce co-gérant ? peut-on quand même lui faire un contrat de travail et des fiches de paye ? merci de vos éclaircissements.

[naceur]

Bonjour, notre sarl comprend 2 associés tout 2 co-gérants, un tunisien et un français, l'associé tunisien est co-gérant salarié. Cette semaine, nous avons attaqué le problème de la CNSS. Je vous passe la guerre qu'il a fallu faire car la cnss ne savait pas qu'il est possible d'avoir des co-gérants et pas un seul gérant....! néanmoins, il fallait bien que l'associé tunisien, co-gérant salarié, ait une couverture sociale. La cnss l'a inscrit en tant que travailleur indépendant car (voilà ce que nous avons compris, mais les explications étaient extrémement confuses) : dans une sté, le 1er inscrit l'est en tant que travailleur indépendant, le 2ème peut être inscrit en tant qu'employé. Etant donné que le 1er co-gérant de notre sté est non salarié, il ne peut pas être considéré comme 1er (il a donc était ignoré, inexistant), donc c'est le 2ème co-gérant qui a été pris en compte comme 1er, je sais ce n'est pas trés clair alors imaginez ce que ça a été pour nous ! notre inquiétude, c'est que nous tenions à la notion de co-gérant salarié, nous voulions établir un contrat de travail et des fiches de payes, etc.... mais comment faire puisque la sté n'est, du coup, pas immatriculée en tant qu'employeur ? bref que va t-il se passer pour ce co-gérant ? peut-on quand même lui faire un contrat de travail et des fiches de paye ? merci de vos éclaircissements.

Il  est important de savoir que :
  - Régime des travailleurs indépendants (gérant) est moins coûteux (12,86%) que celui des salariés (25,04%) et  en plus la cotisation dans ce régime est fixée indépendamment du  montant de la « rémunération » allouée au géant
  - le  Circulaire du Ministère des Affaires Sociales du 21 septembre 1995 a limité le bénéfice du régime indépendant à un seul gérant (pour éviter les abus)

Si j’ai bien compris  :  le gérant tunisien sera affilié sous le régime indépendant et le gérant français sera affilié sous le régime salarié (il y a lieu d’établir un désistement)

Si c’est le cas, l’agent de la CNSS a  bien fait de vous conseiller de cette façon

Slts/Naceur

[jbelsehib]

Merci de votre réponse. En fait, l'associé français sera non-salarié et garde son régime de protection sociale français. C'est la raison qu'a invoqué la cnss pour ne pas le comptabiliser dans les gérants et donc de considérer l'autre gérant comme n° 1 et devant être inscrit en indépendant.
On comprend pour la législation qui limite à un seul gérant le bénéfice du régime 'indépendant' surtout s'il est plus avantageux. Mais pour ce qui nous concerne, nous sommes installés en zone de reconversion minière et la sté a bénéficié de tous les avantages liés à l'investissement étranger, dont l'éxonération des charges patronales, et il me semble qu'une minoration aurait également était accordée sur les charges revenant au salarié. Ce qui doit en fin de compte revenir à peu prés au même sur le plan financier....
Quoiqu'il en soit, va t'il être possible d'établir un contrat de travail à ce gérant-salarié inscrit dorénavant comme travailleur indépendant ? On ne voit pas trop comment fixer la rémunération d'un travailleur indépendant.... Est-ce que cela a un rapport (comme nous le craignons) ? ou bien aucune incidence sur notre souhait que ce co-gérant, contrat de travail à l'appui, soit employé par la sté ?

[naceur]

En fait, l'associé français sera non-salarié et garde son régime de protection sociale français.

C'est pour cette raison que l'agent de la CNSS a bien fait

On comprend pour la législation qui limite à un seul gérant le bénéfice du régime 'indépendant' surtout s'il est plus avantageux. Mais pour ce qui nous concerne, nous sommes installés en zone de reconversion minière et la sté a bénéficié de tous les avantages liés à l'investissement étranger, dont l'éxonération des charges patronales, et il me semble qu'une minoration aurait également était accordée sur les charges revenant au salarié. Ce qui doit en fin de compte revenir à peu prés au même sur le plan financier....

Le circulaires de la CNSS est général (c.à.d. il ne prend pas en considération les cas particuliers)
malheureusement l’abus de certains ....!!!

Quoiqu'il en soit, va t'il être possible d'établir un contrat de travail à ce gérant-salarié inscrit dorénavant comme travailleur indépendant ?

Non, un gérant associés est un mandataire non pas un salarié

On ne voit pas trop comment fixer la rémunération d'un travailleur indépendant.... Est-ce que cela a un rapport (comme nous le craignons) ? ou bien aucune incidence sur notre souhait que ce co-gérant, contrat de travail à l'appui, soit employé par la sté ?

La  rémunération d’un gérant (travailleur indépendant) est fixée librement (c.à.d. en commun accord) par un décision d'un A.G.O.
Remarque : le gérant n’a le droit ni au 13ème mois ni au congés payés

Slts/Naceur

[jbelsehib]

Voilà qui devient de plus en plus clair ! merci beaucoup ! Néanmoins ayant fait un peu de droit dans une précédente carrière et sachant que chaque mot utilisé dans les codes ne l'est jamais sans raison, je me pose une question 'existentielle' ! : pourquoi diable le code des sociétés parle t-il de gérant salarié si ......

Citation de: jbelsehib le Aujourd'hui à 12:01:15
Quoiqu'il en soit, va t'il être possible d'établir un contrat de travail à ce gérant-salarié inscrit dorénavant comme travailleur indépendant ?

Non, un gérant associé est un mandataire non pas un salarié

[naceur]

pourquoi diable le code des sociétés parle t-il de gérant salarié si ......

L'Article 112 du Code des Sociétés Commerciales stipule que "La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques.
Le ou les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte postérieur, et ce, parmi les associés ou parmi des tiers. En cas de silence des statuts ou de la décision de nomination, la durée du mandat du gérant sera de trois ans renouvelables.
Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les juridictions en tant que demanderesse ou défenderesse."

Gérant parmi des tiers ==> gérant salarié


Slts/Naceur

[jbelsehib]

Bonjour, je comprends qu'un salarié peut également être gérant, mais pas associé. D'où le terme gérant salarié. Ok c'est plus clair comme cela. Merci

Une autre question subsidiaire toujours pour notre société : dans quel forum peut-on poser des questions sur les parcours communs des terres agricoles/domaniales ? nous n'avons pas trouvé de forum qui semblait correspondre ?

[naceur]

Une autre question subsidiaire toujours pour notre société : dans quel forum peut-on poser des questions sur les parcours communs des terres agricoles/domaniales ? nous n'avons pas trouvé de forum qui semblait correspondre ?

Droit Immobilier

Slts/Naceur