Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
effacement B3
missboussa:
Bonsoir,
Mon mari a été condamné en décembre 2007 à 3 mois de prison pour une bagarre. Cette condamnation apparaissait à son B3 lors de sa première demande de visa en janvier 2008, ce qui lui a vallu un premier refus du visa.
En été 2008, il a déposé au ministère de la justice une demande d'effacement du B3 (je ne connais pas le nom exact de la procédure tunisienne), pendant plusieurs mois nous n'avons eu aucune nouvelle de cette procédure.
En Décembre 2009, nous nous sommes donc rendus au Ministère de la Justice à Tunis pour avoir un suivi de con dossier. Une personne à l'accueil nous a annocé l'application d'une nouvelle loi qui effacerait automatiquement les petites condamnations après un an. Or, je ne trouve aucune trace de cette loi, impossible d'obtenir les références.
En janvier 2009, nous avons en effet obtenu un B3 vierge et déposé une nouvelle demande de visa de conjoint qui a été refusée sur les motifs qui apparaissaient l'an dernier dans son B3 (qui n'y sont plus aujourd'hui). Aussi, pour instruire le recours, mon avocate française a besoin de connaitre la raison exacte qui a provoqué l'effacement du casier judicaire de mon mari. Réhabilitation ? Amnistie? Grâce présidentielle ? Nouvelle loi ? etc.
Je m'excuse d'avoir été un peu longue et j'espère avoir posté dans la bonne section du forum.
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter.
naceur:
--- Citation de: missboussa le 17 février 2009, 10:23:19 pm 22:23 ---mon avocate française a besoin de connaitre la raison exacte qui a provoqué l'effacement du casier judicaire de mon mari. Réhabilitation ? Amnistie? Grâce présidentielle ? Nouvelle loi ? etc.
--- Fin de citation ---
Certainement réhabilitation
L'Article 367. du Code de Procédure Pénale stipule que " La réhabilitation peut être accordée par la commission des grâces, à tout condamné à une peine criminelle ou délictuelle s'il satisfait aux conditions suivantes :
- Qu'un délai de trois ans ou d'un an, selon qu'il a été condamné à une peine criminelle ou délictuelle, se soit écoulé depuis l'exécution de la peine [...]"
Pour la suite, voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cpp/cpp1280.htm
Slts/Naceur
missboussa:
Bonjour Naceur, je vous remercie infiniment d'avoir pris la peine de me répondre.
Une autre petite question me turlupine, mon mari a été condamné pour violence aggravée sur fonctionnaire, parle-t-on dans ce cas de peine délictuelle ?
naceur:
Le fait qu'il a été condamné à 3 mois de prison ==> c'est un délit
Slts/Naceur
missboussa:
Un grand merci pour votre précieuse aide. Je vais imprimer ces articles de lois et les garder bien précieusement.
Bonne journée
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