Droit Pénal > Questions Courtes en Droit Pénal
effacement B3
missboussa:
Bonjour, j'ai à nouveau quelques questions.
S'il s'agit bien d'une réhabilitation dont a bénéficié mon mari, comment se fait-il qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision de la part du ministère de la justice tunisienne ?
Nous avons en notre possession un reçu avec un numéro de dossier, comment pouvons-nous faire pour retrouver des traces écrites de cet effacement du B3 ? Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?
Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.
Je m'excuse de vous asséner de question mais j'ai besoin de connaitre tous ces détails pour instruire mon recours.
Bonne journée
naceur:
--- Citation de: missboussa le 21 février 2009, 02:31:06 pm 14:31 ---S'il s'agit bien d'une réhabilitation dont a bénéficié mon mari, comment se fait-il qu'il n'a jamais reçu de notification de cette décision de la part du ministère de la justice tunisienne ?
Nous avons en notre possession un reçu avec un numéro de dossier, comment pouvons-nous faire pour retrouver des traces écrites de cet effacement du B3 ? Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?
--- Fin de citation ---
Article 370. - La réhabilitation efface pour l'avenir les condamnations et les incapacités qui pouvaient en résulter. Mention en est faite au casier judiciaire. Les extraits délivrés aux parties ne doivent plus mentionner les condamnations.
Slts/Naceur
naceur:
--- Citation de: missboussa le 17 février 2009, 10:23:19 pm 22:23 ---En janvier 2009, nous avons en effet obtenu un B3 vierge
--- Fin de citation ---
--- Citation de: missboussa le 21 février 2009, 02:31:06 pm 14:31 ---Devons-nous recourrir à un avocat ou pouvons-nous obtenir les infos par nous même auprès du ministère de la justice tunisienne ?
j'ai besoin de connaitre tous ces détails pour instruire mon recours.
--- Fin de citation ---
Pourquoi ?
S3ts/Naceur
meldoise:
--- Citation de: missboussa le 21 février 2009, 02:31:06 pm 14:31 ---....
Mon mari me parle de grâce présidentielle début janvier, qui aurait permis l'effacement de son B3 quelqu'un en aurait-il entendu parlé ? Je ne trouve aucune trace d'une éventuelle grâce dans les médias tunisiens.
....
Bonne journée
--- Fin de citation ---
Lors de mon dernier séjour en Tunisie j'ai également eu cette information de grâce présidentielle par un avocat et que cela serait passé au journal officiel tunisien courant décembre mais je n'ai pas les références du texte et je n'ai rien trouvé sur le site du JORT.
J'avais un doute sur la fiabilité de l'information, mais ce que vous dites la confirme.
meldoise:
j'ai trouvé :D : la loi est du 11 décembre 2008 et elle a été publiée le 16 décembre :
Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant
consolidation des garanties octroyées à l’inculpé,
amélioration de la condition des détenus et
assouplissement des conditions d’intégration
(Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 décembre 2008.)
Art. 2 - Sont ajoutés au code de procédure pénale,.................un nouveau paragraphe à l’article 365 à insérer directement avant son dernier paragraphe, et ce, comme suit :
Article 365 (avant dernier paragraphe) - Le bulletin n°3 ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.
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