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parts cessibles et non cessibles

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parts cessibles et non cessibles
« le: 18 février 2009, 12:30:27 pm 12:30 »
Bonjour,
Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?

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Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #1 le: 18 février 2009, 03:16:23 pm 15:16 »
Dans une SARL, est-il possible de prévoir dans le statut une clause indiquant que les parts détenus par des personnes physiques ne sont pas cessibles?

Article 109  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
[.....]
Toute clause statutaire contraire aux dispositions ci-dessus est réputée non avenue
Toutefois, les statuts peuvent prévoir une limitation de la cessibilité, sans que les conditions en soient plus sévères que celles énoncées au présent article
.
Cependant les statuts pourront prévoir une abréviation des délais et une réduction de la majorité requise.»

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Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #2 le: 23 février 2009, 11:07:23 am 11:07 »
Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?

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Re : Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #3 le: 23 février 2009, 04:55:46 pm 16:55 »
Si on rédige une convention entre associés, peut-on prévoir une clause qui dit que les parts ne sont cessibles qu'entre les associés entre eux?


Pourquoi ?

Article 109  du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.

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Re : parts cessibles et non cessibles
« Réponse #4 le: 25 février 2009, 09:32:55 am 09:32 »
c'est noté, merci bien