Convention entre associés

[the_vega]

Qu'est ce qu'il faut faire pour qu'une convention entre associés d'une SARL soit valable juridiquement?

[naceur]

Qu'est ce qu'il faut faire pour qu'une convention entre associés d'une SARL soit valable juridiquement?

Toute condition d'une chose impossible, ou contraire aux bonnes moeurs ou à la loi , est nulle et rend nulle l'obligation qui en dépend

L'obligation est nulle de plein droit :
  - Lorsqu'elle manque d'une des conditions substantielles de sa formation
  - Lorsque la loi en édicte la nullité dans un cas déterminé

Slts/Naeur

[wab]

Une fois ce qu'a dit NACEUR est vérifié, les associés doivent approuver cette convention par un rapport présenté par le gérant et le CAC si la société est soumise à l'obligation de désignation d'un CAC.

[the_vega]

merci

[naceur]

merci

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