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Partage des biens en cas de divorce

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Partage des biens en cas de divorce
« le: 15 mai 2003, 05:53:05 pm 17:53 »
Bonjour
Je suis française , mariée avec un Tunisien ( en Tunisie ) sans contrat de mariage , donc régime de séparation de biens .

Nous avons acheté un terrain et fait construire une villa en Tunisie .
Nous vivons en France .

En cas de divorce , ( ou de décès de mon mari ) , aurai-je des droits sur cette villa , ou ce seront nos fils qui en bénéficieront , sans que je puisse prétendre à quoi que ce soit ?  

Merci de me répondre  :)


« Modifié: 30 mai 2003, 06:41:48 pm 18:41 par admin »

Hors ligne Abdou

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Re: partage des biens en cas de divorce
« Réponse #1 le: 16 mai 2003, 10:57:41 am 10:57 »
Salut,
Bonjour  
<< Je suis ..., mariée avec un Tunisien ( en Tunisie ) sans contrat de mariage , donc régime de séparation de biens>> selon le droit tunisien, cette situation ne peut être qualifiée de mariage. Par conséquent, ce n'est même pas le cas de parler de communauté de biens ou de séparation!!

<<Nous avons acheté un terrain et fait construire une villa en Tunisie .>> vous devez vérifiez si vos 2 identités ont été clairement annoncées au debut de l'acte de vente en tant qu'acheteurs.


<<En cas de divorce ,>> t'as dis que t'es sans contrat de mariage!! y aura pas de divorce (tjs selon le droit tunisien)

<<aurai-je des droits sur cette villa , ou ce seront nos fils qui en bénéficieront , sans que je puisse prétendre à quoi que ce soit ?  >> ==> t'es co-acheteur d'uen villa , cad, c'est une coprpriété régie par les regles de code de droit réel et non par les régimes matrimoniaux; ainsi, en cas de décès, tu auras 50% de la villa, le reste sera pour les successeurs de ton "mari" dont tu ne seras pas comptée si tu conclus pas un mariage en bonne et dûe forme
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne dudum

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Re: partage des biens en cas de divorce
« Réponse #2 le: 16 mai 2003, 11:38:32 am 11:38 »
Asdrubal!!!

il y a un problème de compréhension,

quand elle dit sans contrat de mariage, c'est au sens Français du Terme:

Le contrat de mariage est un acte (optionnel, 10% des cas  en France) notarié chargé de définir
le régime matrimonial des époux. Il ne vaut pas mariage, il ne prend effet que lors du mariage civil. Il existe un régime matrimonial par défaut qui s'applique automatiquement quand il n'y a pas rédaction d'un contrat.

Donc Flora, dit qu'elle s'est marié devant l'officier d'état civil, tout simplement avec le régime matrimonial par défaut.


D'autre part il faut vérifier son régime matrimonial, il dépend
(en France) par exemple du premier lieu de résidence commun du couple.

Hors ligne flora

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Re: partage des biens en cas de divorce
« Réponse #3 le: 16 mai 2003, 10:34:37 pm 22:34 »
Merci de ta réponse mais effectivement il y a un problème de compréhension .
Je me suis mariée devant les autorités tunisiennes , j'ai un livret de famille français , délivré par le consulat de France .

Par contrat de mariage , je parle bien sûr du régime matrimonial . Sans être passés devant un notaire , nous sommes donc mariés sous le régime légal de la séparation de biens , me semble-til ?

Donc quels seront mes droits sur cette villa en cas de divorce  ?
Nous avons acheté le terrain à nos 2 noms , mais toutes les factures concernant la villa sont au nom de mon mari ( eau électricité , etc ... )

Merci de m'éclairer

Hors ligne dudum

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Re: partage des biens en cas de divorce
« Réponse #4 le: 19 mai 2003, 12:07:07 pm 12:07 »
Pour connaitre le régime matrimonial applicable en Tunisie, je vous invite à consulter sur ce site le droit internatiional privé tunisien, notemment l'article 48

Hors ligne flora

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Re: partage des biens en cas de divorce
« Réponse #5 le: 19 mai 2003, 06:38:42 pm 18:38 »
OK merci !