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Activité, forme et régime fiscal

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Activité, forme et régime fiscal
« le: 03 mars 2009, 06:06:23 pm 18:06 »
Bonjour
Deux personnes comptent créer une société dont l'activité est l'organisation de soirées musicales pour les hôtels et établissements similaires.
Mes questions:
1) Ce genre d'activité est-il soumis à un agrément préalable?
2) D'après vous, quelle est la meilleure forme juridique qu'on peut donner à la sociéré? SARL, SUARL,SNC, ...
3) Le choix d'une forme juridique et non d'une autre a-t-il des conséquences sur la masse des charges sociales et fiscales de la société?
4) D'après l'activité, dans quel régime fiscal serait-elle la société à constituer?
5) Comment les services de contrôle des impôts peuvent-ils décider du régime fiscal à accorder à une société quelconque? les fondateurs peuvent-ils renoncer à ce régime en se référant à une matière légale? ??? ??? ??? ?????? ??? ??? ???
6) L'un des associés dispose de matériel musical à fournir pour le compte de la société, peut-il l'intégrer en tant qu'apport en nature? si oui quelles obligations légales s'imposent-elles? autrement peut-il l'intégrer dans le compte courant associé?
et quelle est la meilleure solution d'après vous?

Je m'excuse pour le nombre de questions  :o mais je voudrais vraiment m'assurer qu'on peut constituer la société sans soucis et ayant tous les renseignements nécessaires.

Merci d'avance


Hors ligne wab

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #1 le: 03 mars 2009, 07:53:14 pm 19:53 »
1) Ce genre d'activité est-il soumis à un agrément préalable?
Non
2) D'après vous, quelle est la meilleure forme juridique qu'on peut donner à la sociéré? SARL, SUARL,SNC, ...
SARL
3) Le choix d'une forme juridique et non d'une autre a-t-il des conséquences sur la masse des charges sociales et fiscales de la société?
oui? si SARL, le saliare du gérant majoritaire n'est pas admis en déduction pour la détermination du résultat soumis à l'impot.
4) D'après l'activité, dans quel régime fiscal serait-elle la société à constituer?
Le droit commun
5) Comment les services de contrôle des impôts peuvent-ils décider du régime fiscal à accorder à une société quelconque? les fondateurs peuvent-ils renoncer à ce régime en se référant à une matière légale?
Le régime fiscal est déjà connu d'aprés l'activité..       
6) L'un des associés dispose de matériel musical à fournir pour le compte de la société, peut-il l'intégrer en tant qu'apport en nature? si oui quelles obligations légales s'imposent-elles? autrement peut-il l'intégrer dans le compte courant associé?
et quelle est la meilleure solution d'après vous?
Un PV doit désigner un commissaire aux apports qui a pour charge d'évaluer cet apport en nature. Un deuxième PV décidera de retenir tel montant en tant que capital (à la création ou en augmentation du capital déjà existant).


Hors ligne naceur

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #2 le: 04 mars 2009, 08:30:03 am 08:30 »
Deux personnes comptent créer une société dont l'activité est l'organisation de soirées musicales pour les hôtels et établissements similaires.
Mes questions:
1) Ce genre d'activité est-il soumis à un agrément préalable?

Cette activité est soumise à un cahier des charges


Slts/Naceur
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Hors ligne dreaman

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #3 le: 04 mars 2009, 08:41:45 am 08:41 »
Merci Naceur pour ta réponse :)
Peux-tu me donner un lien pour que je puisse télécharger ce cahier de charges et/ou la matière légale à laquelle tu t'es référé?
Merci bcp

Hors ligne dreaman

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #4 le: 04 mars 2009, 08:47:48 am 08:47 »
Merci Naceur pour tous les renseignements si utiles pour moi Smiley
Peux-tu me donner un lien pour que je puisse télécharger ce cahier de charges et/ou la matière légale à laquelle tu t'es référé?
Merci bcp

Hors ligne naceur

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #5 le: 04 mars 2009, 08:55:54 am 08:55 »
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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #6 le: 04 mars 2009, 09:19:45 am 09:19 »
T'es génial Naceur!
Toutefois et d'après ce que j'ai lu et si j'ai bien compris, le cahier de charges porte sur les intermédiaires qui organisent des fêtes musicales pour le compte d'autrui. Mais je précise que les associés eux-mêmes font partie du groupe musical et animent les fêtes musicales et n'interviennent pas comme intermédiaires entre hôtels et autres artistes (tunisiens ou étrangers).
Je ne sais pas si ceci exige aussi un cahier de charges.
Peut-être que j'ai mal exprimé l'activité mais je m'explique davantage: il s'agit de l'organisation de soirées et occasions musicales par les associés eux-mêmes et pour le compte d'hôtels et établissements similaires sachant que ces associés font partie du groupe musical (un d'eux est guitariste, l'autre est pianiste et font recours éventuellement à d'autres personnes tunisiennes pour les autres instruments de musique) et ne sont en aucune sorte des intermédiaires pour l'organisation de ces fêtes musicales.
J'espère que ces précisions vous aident afin de me donner que doit-on faire? cahier de charges ou pas?

Merci encore une fois Naceur

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #7 le: 04 mars 2009, 12:58:50 pm 12:58 »
Il est important de savoir :

 - La profession "d’artiste" ne peut être que personne physique (qui dispose de  la carte professionnelle artistique) ==> il peut être salarié ou personne physique (même sans patente) 

 - La profession d’imprésario ou d’intermédiaire dans l’organisation des fêtes artistique ==>  peut être  personne physique entreprise individuelle ou une société 

Slts/Naceur
« Modifié: 04 mars 2009, 01:04:45 pm 13:04 par Naceur »
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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #8 le: 04 mars 2009, 01:29:12 pm 13:29 »
C'est à dire que si les deux associés veulent organiser des soirées musicales -tout en ayant eux-mêmes membres du groupe musical-, ils doivent obligatoirement se conformer au cahier de charges précité (impresario et intermédiaires pour l'organisation de soirées musicales), non?
Autrement, à chacun d'avoir la carte de profession et travailler pour son propre compte mais dans ce cas les hôtels veulent qu'on leur fournisse une facture et dans ce cas il faut s'aligner aux obligations fiscales!
Quelle solution proposez-vous sachant que les clients sont des sociétés qui exigent des factures?

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Re : Activité, forme et régime fiscal
« Réponse #9 le: 04 mars 2009, 01:51:22 pm 13:51 »
C'est à dire que si les deux associés veulent organiser des soirées musicales -tout en ayant eux-mêmes membres du groupe musical-, ils doivent obligatoirement se conformer au cahier de charges précité (impresario et intermédiaires pour l'organisation de soirées musicales)

Oui

Quelle solution proposez-vous sachant que les clients sont des sociétés qui exigent des factures?

Créer un société (Capital 50%/50% et les 2 gérants) 

Slts/Naceur
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