Bonjour,
j'ai une question par rapport à la prononciation du jugement final de divorce. S'il y a quelqu'un qui peut m'aider ce sera très gentil.
Une fois le jugement de divorce émis par le tribunal, il fallait attendre 30 jours pour le délai d'appel. Personne des deux cotés n'a procédé à l'appel donc je m'attendais à ce que le tribunal me délivre un jugement écrit au bout de ce délai. Or ce n'était pas le cas.
Mon avocat dit qu'il faut attendre que le jugement soit passé à la municipalité pour que la partie 'état civil' de mon extrait de naissance soit modifiée. Donc c'est la seule façon de voir le jugement écrit.
Est-ce normal que le tribunal ne délivre pas de jugement écrit aux parties?
Et puis quel délai faut-il prévoir pour que le tribunal passe ce jugement à la municipalité?
Merci d'avance.
