et comment peut-on la constituer (formalités et procédures de constitution)?
Il suffit de contacter
le receveur des finances (l'interlocuteur unique)
Pièces à fournir :
un imprimé à remplir exemplaire signé par le promoteur du projet ( à retirer soit directement auprès des services de la recette des finances)
cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon, le cas:
1. une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers
2. l'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et les règlements
3. un titre de propriété ou un contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles
4. une liste nominative des salariés au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers
5. une copie du cahier des charges signée par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges
6. dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, présentation des documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur
Slts/Naceur
« Modifié: 04 mars 2009, 08:27:16 am 08:27 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
