" /> COMPROMIS DUREE DE VIE - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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COMPROMIS DUREE DE VIE

Hors ligne manica

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COMPROMIS DUREE DE VIE
« le: 04 mars 2009, 02:04:02 pm 14:04 »
  Bonjour , mes parents ont signer un compromis pour la vente d'un terrain en tunisie avec une personne de nationnalite francaise, ca demande n'a pas ete accepter par le gouverneur (terrain sortant du plan amenagement) cela depuis maintenant plus de 3 ans, un accompte a été verse au moment de la signature du compromis, et aujourd'hui l'acheteur ne donne plus aucune nouvelle depuis 2 ans, il fait trainer pourquoi je ne sais pas ? Y a t'il une durée de vie a un compromis ? Comment mettre un terme a cette situation qui nous lie a un acquereur qui joue la montre ( modification du PA,ou de la loi). Il y a surment un delai a  respecter. Que dit la loi face a une situation  comme celle ci.
Je remercie tous ceux qui prendrons le temps de me conseille    
                                                                              

Hors ligne Adam

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Re : COMPROMIS DUREE DE VIE
« Réponse #1 le: 09 mars 2009, 07:46:01 pm 19:46 »
Il vous appartient tout d'abord de vérifier la teneur de la promesse de vente . Y a-t-il un terme, une condition?