Rémunération d'un gérant égalitaire dans une SARL

[mylo]

Pour fixer la rémunération d'un gérant la décision doit etre prise à la majorité simple et l'intéressé ne doit pas prendre part au vote mais qu'en est-il pour un gérant égalitaire d'une SARL?Est-ce qu'une AGO doit etre tenue quand meme?Merci

[naceur]

Pour fixer la rémunération d'un gérant [.....] et l'intéressé ne doit pas prendre part au vote

Le texte s.t.p. ? 

Slts/Naceur

[mylo]

Je ne connais pas le texte mais c'est-ce que j'ai entendu dire.
Ca me semble assez logique qu'un gérant en tant qu'associé égalitaire ne prenne pas part au vote pour la fixation de sa propre rémunération.
Est-ce qu'il est vraiment nécessaire de tenir une AGO pour cela?
Merci de m'eclairer sur ce sujet.

[mylo]

Est-ce qu'il est vraiment nécessaire de tenir une AGO pour la rémunération d'un gérant associé égalitaire?
Et si oui est-ce qu'il peut prendre part au vote?
Merci

[naceur]

Est-ce qu'il est vraiment nécessaire de tenir une AGO pour la rémunération d'un gérant associé égalitaire?

Il existe deux modes de fixation de la rémunération du gérant :
   - soit les statuts déterminent cette rémunération ;
   - soit ils (les statuts) renvoient cette fixation à une décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Slts/Naceur

[naceur]

Et si oui est-ce qu'il peut prendre part au vote?

Le gérant associé peut  prendre part au vote de sa propre rémunération (il ne s’agit d’une pas convention réglementée)

Droit comparé : La Cour d'appel de Paris a jugé, a contrario, que la question de la rémunération ne relève pas des conventions réglementées (CA Paris 6 décembre 2007, n° 06-20667).

En outre, sans un arrêt du 30 mai 1989, la Cour de cassation française a confirmé le point de vue selon lequel la rémunération du gérant ne constituait pas une convention réglementée en estimant que « la décision de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie de sa rémunération, ne constitue pas une convention églementée


Slts/Naceur

[naceur]

pro bono publico

La commission juridique de l’OECT  a considérée comme conventions réglementées, les opérations suivantes :
a) Les prêts
b) Les avances
c) Les subventions
d) Les garanties et les sûretés sous quelque forme qu’elles soient au profit des tiers, actionnaires, dirigeants, membres du conseil d’administration, et aux conjoints, ascendants, descendants des personnes ci-dessus citées, ainsi qu’à toute personne
interposée.
e) La cession des fonds de commerce ou de l’un des éléments qui les composent.
f) Les emprunts importants conclus au profit de la société et dont le plafond est fixé par les statuts.
g) La location gérance des fonds de commerce

Seulement, pour les conventions réglementées  le gérant associé  ne doit  pas prendre part au vote de sa propre convention dans les décision collective des associés réunis en assemblée générale

Slts/Naceur

[mylo]

Merci pour l'information

[bmk]

est ce que la rémunération d'un gérant égalitaire (qui détient 50 % de capital ) est déductible fiscalement ? 

[naceur]

est ce que la rémunération d'un gérant égalitaire (qui détient 50 % de capital ) est déductible fiscalement ? 

Oui (Article 48 du Code IRPP et IS)
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cirppis/cirppis1140g.htm

Slts/Naceur

[AZERTY]

Bonjour
dans le cas d'une sarl détenue 50 50% par 2 gérants (cogérance)
si les deux gérants ont une rémunération alors la somme de ces rémunération n'est pas déductible?
mais si un seul a une rémunération alors elle est déductible ?

d'autre part le gérant doit il payé irpp,cnss sur ca rémunération?

y a il probléme juridique ou autre si le gérant travail pour une entreprise privé et donc il pérsoit un salaire et donc cotise à la cnss ?

CDT

[naceur]

dans le cas d'une sarl détenue 50 50% par 2 gérants (cogérance)
si les deux gérants ont une rémunération alors la somme de ces rémunération n'est pas déductible?

Leurs rémunérarions ne sont pas DEDUCTIBLES (vu que la gérance est majoritaire)

d'autre part le gérant doit il payé irpp,cnss sur ca rémunération?

Le 1er gérant doit payer la CNSS régime Indépendant et l'autre CNSS régime Normal
Et, les deux doivent payer l'IRPP (selon barème)

y a il probléme juridique ou autre si le gérant travail pour une entreprise privé et donc il pérsoit un salaire et donc cotise à la cnss ?

En principe c'est interdit(le cumul de fonction de gérant et salarié)  sauf autorisation, écrite, de l'emplyeur
Concenant la CNSS, il n'y a aucun problème. Mais il doit faire une demande à la CNSS pour suspendre le Régime Indépendant

Slts/Naceur

[AZERTY]

merci
la 1er co-gerant travail dejas en tunisie et donc paye ces cotisation , si il en fait la demande il ne sera pas obliger de cotiser pour sa rémunération de cogérant?
le 2 eme ( le frére du premier) travail à l'etanger donc pas besoins non plus de cotiser ?
et en plus les deux rémunérations sont déductibles !!
seul réste la tfp et l'accident de travail ?

encore merci
cdt (cordialement)

[naceur]

la 1er co-gerant travail dejas en tunisie et donc paye ces cotisation , si il en fait la demande il ne sera pas obliger de cotiser pour sa rémunération de cogérant?
le 2 eme ( le frére du premier) travail à l'etanger donc pas besoins non plus de cotiser ?

L'un des co-gérants doit s'affilier à la CNSS Régime Indépendant, ensuite il peut demander la suspension de ce numéro
NB: l'autre cogérant doit signer un désistement

et en plus les deux rémunérations sont déductibles !!

Non (désolé pour l'erreur, j'ai corrigé ma réponse)
En effet , le paragraphe V de l'Article 48 du Code de l'IRPP et IS  stipule : " Les rémunérations allouées aux associés gérants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination de l'impôt dû par les sociétés à responsabilité limitée, lorsque la majorité des parts sociales est possédée par l'ensemble des gérants. .... la suite   "

seul réste la tfp et l'accident de travail ?

Pour la TFP voir ce fil : Calcul de la TFP et du FOPROLOS
Pour A.T. même chose que la CNSS


Slts/Naceur

[AZERTY]

Merci

donc si j ai bien compris pour pouvoir déduire la rémunération du gérant il en faut 1 seul  qui détient 50 % ou moins de la sté
le gérant peut étre non résidant et dans ce cas ne pas cotiser à la cnss

merci de me corriger

je sais que j'abuse

un grand merci

[naceur]

donc si j ai bien compris pour pouvoir déduire la rémunération du gérant il en faut 1 seul  qui détient 50 % ou moins de la sté

Oui

le gérant peut étre non résidant et dans ce cas ne pas cotiser à la cnss

À condition de cotiser à l'étragner (dans un pays avec lequel la CNSS a une convention)



Slts/Naceur


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Liste des pays ayant une convention bilatérale avec la CNSS
  - France
  - Belgique
  - Italie
  - Allemagne
  - Hollande  
  - Algérie
  - Maroc
  - Luxembourg
  - Autriche
  - Libye
  - Egypte
  - Espagne

[ccf]

MERCI POUR CE FIL DE DISCUSSION CELA M'A VRAIMENT SERVI ET MERCI POUR TES REPONSES NACEUR
JAZAKKA ALLAH KHAIRAN