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quelle convention collective?

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quelle convention collective?
« le: 11 mars 2009, 11:28:11 am 11:28 »
Bonjour
J'ai trois questions et je vais bien m'expliquer afin que vous ayez une idée claire et donc un avis convaincant:
une société est créée depuis une année avec objet social (que je recopie intégralement depuis les statuts):

"La Société a pour objet :
- Isolation, rénovation et fabrication de menuiserie bois, Aluminium et PVC.
- L’exploitation directe ou indirecte de tous fonds acquis, pris à bail ou qui lui sont apportés, rentrant dans le cadre de son activité ou de toutes autres activités connexes.
- La participation de la Société par tous les moyens à toutes entreprises créées  ou à créer, notamment par voie de création de sociétés nouvelles d’apports, fusions, alliances, souscription ou achat de titres, droits sociaux ou en association, en participation quelconque.
- Et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ainsi que toutes opérations annexes ou connexes pouvant présenter de l’utilité pour la société, favoriser ou développer ses intérêts."

Sur la patente, il est indiqué:
Activité principale -> Travaux d'isolation
Activité secondaire -> Industrie bois et ameublement

Sur la déclaration d'existence:
Activité principale -> Travaux d'isolation sur bois et aluminium avec code 4206
Activité secondaire -> Industrie bois avec code 5501

Actuellement on fait des travaux d'isolation sur des fenêtres et portes en bois, aluminium et PVC.
1- la société doit se conformer à quelle convention collective? (sachant que depuis sa création on applique la convention du bâtiment et des travaux publics étant donné que le champ d'application de cette convention indique le mot "isolation")
2- La société compte étendre son activité en faisant la commercialisation, l'importation et la vente de produits étrangers (accessoires qu'on peut monter sur des portes en aluminium et PVC tels que les paumelles, les crémones, les verrous, les béquilles, ...). Ma question: en s'engageant dans cette nouvelle activité, la société ne respecte-t-elle pas l'objet social de la société?  ??? ???
3- Avec cette nouvelles activité, quelle convention collective doit-on appliquer? peut-on s'aligner à deux conventions collectives au même temps?  ??? ??? ::)

Merci de bien vouloir me donner des réponses avec des références juridiques.

Bonne journée et merci d'avance




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Re : quelle convention collective?
« Réponse #1 le: 11 mars 2009, 12:59:21 pm 12:59 »
Actuellement on fait des travaux d'isolation sur des fenêtres et portes en bois, aluminium et PVC.
1- la société doit se conformer à quelle convention collective? (sachant que depuis sa création on applique la convention du bâtiment et des travaux publics étant donné que le champ d'application de cette convention indique le mot "isolation")

Etant donnée que l'objet principal de la société est les travaux d'isolation ==> la convention du bâtiment et des travaux publics

Slts/Naceur

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #2 le: 11 mars 2009, 01:23:03 pm 13:23 »
2- La société compte étendre son activité en faisant la commercialisation, l'importation et la vente de produits étrangers (accessoires qu'on peut monter sur des portes en aluminium et PVC tels que les paumelles, les crémones, les verrous, les béquilles, ...). Ma question: en s'engageant dans cette nouvelle activité, la société ne respecte-t-elle pas l'objet social de la société? 

En premier lieu, il faut respecter la condition de séparation des établissements (Voir Article 4 § 2 du la loi 91-44 du 1er juillet 1991)

3- Avec cette nouvelles activité, quelle convention collective doit-on appliquer? peut-on s'aligner à deux conventions collectives au même temps? 

Pour le personnel affecté à l’activité de commercialisation ==> C.C.N.  Commerce de Gros, Demi-gros et Détail
sinon la convention collective la plus favorable au personnel

Slts/Naceur
« Modifié: 11 mars 2009, 01:37:34 pm 13:37 par Naceur »
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Re : Re : quelle convention collective?
« Réponse #3 le: 11 mars 2009, 02:58:12 pm 14:58 »
Excuse-moi Naceur mais j'arrive pas à comprendre ça veut dire quoi condition de séparation. Sinon, l'objet de la société ne permet-il pas de développer l'activité de la société par une activité de commerce des produits précités?
Merci de bien vouloir me donner de plus amples explications quant à:
1- condition de séparation des établissements (doit-on créer un autre établissement ou quoi?)
2- l'objet de la société comme détaillé ci-dessus ne permet pas d'étendre l'activité de la société par une activité de commerce?
3- Ce que j'ai compris, c'est qu'une société peut (ou doit) se conformer à deux CCN selon les obligations de la profession qu'elle exerce? Dans ce cas peut-on appliquer la CCN du bâtiment et des travaux publics et celle du commerce de gros tout en respectant les conditions les plus favorables aux travailleurs?
4- Autre chose: mise à part la distribution des articles, la société prétend à des commissions venant de l'étranger et ce dans le cadre de la commercialisation et la représentation commerciale des mêmes fournisseurs. Quel cadre juridique doit-on respecter à cet effet?

Merci bcp

Merci bcp
« Modifié: 11 mars 2009, 03:23:44 pm 15:23 par dreaman »

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #4 le: 11 mars 2009, 04:15:37 pm 16:15 »
Ce qu’il faut savoir c'est que le  cumul entre les trois stades : production, gros et détail est interdit sauf séparation des établissements ( ou locaux)  même par un simple cloison  et chaque établissement doit avoir sa propre comptabilité (ça va de soi son personnel approprié)
Le mieux c’est de créer deux sociétés (c’est pour cette raison tu trouves des groupe de sociétés « XYZ » et « XYZ Distribution »)

Pour le personnel affecté à l’activité (établissement) de commercialisation ==> C.C.N.  Commerce de Gros, Demi-gros et Détail

Pour le personnel affecté à l’activité (établissement) de travaux d'isolation ==> C.C.N.  la convention du bâtiment et des travaux publics

S’il n y a pas séparation (houki wa hrairi) ==> CCN la plus favorable aux travailleurs ( entre Bâtiment et des travaux publics  et Commerce de Gros, Demi-gros et Détail


Slts/Naceur
« Modifié: 11 mars 2009, 05:05:09 pm 17:05 par Naceur »
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Re : quelle convention collective?
« Réponse #5 le: 11 mars 2009, 06:56:16 pm 18:56 »
Merci bcp pour tous les renseignements Naceur
Par référence à ce qu'a été dit ci-dessus et si j'ai bien compris:
* On doit créer une autre société avec une autre patente (qui aura la même matricule fiscale sauf qu'à la fin et au lieu du triple (000) zéro, il y aura 001. Dans ce cas doit-on élaborer de nouveaux statuts, obtenir le registre de commerce et toutes les formalités de constitution de la société à partir de 0  ??? :o Sinon comment doit-on procéder pratiquement afin qu'on soit bientôt fonctionnel sur la nouvelle activité?
* Peut-on modifier les statuts de la société actuelle et plus précisément l'objet social de la société pour qu'elle devienne spécialisée uniquement dans la distribution des articles précités(parce qu'on compte beaucoup sur la nouvelle activité plutôt que l'ancienne)?
* Quelle est la solution que vous voyez plus pratique?

Merci

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #6 le: 12 mars 2009, 02:23:16 pm 14:23 »
Salem
Il n'y a personne pour me répondre à mes questions? ???
Que doit-on faire: Créer un nouvel établissement avec nouveaux statuts et toute la paperasse de la constitution de la société ou bien faire une autre patente avec une nouvelle identification fiscale ou quoi?
Merci

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #7 le: 12 mars 2009, 02:53:22 pm 14:53 »
Il n'y a personne pour me répondre à mes questions? ???
Que doit-on faire: Créer un nouvel établissement avec nouveaux statuts et toute la paperasse de la constitution de la société ou bien faire une autre patente avec une nouvelle identification fiscale ou quoi?

Salem

Réponse :
Le mieux c’est de créer deux sociétés (c’est pour cette raison tu trouves des ...)



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« Modifié: 12 mars 2009, 03:28:17 pm 15:28 par Naceur »
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Hors ligne samish1111

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #8 le: 19 mars 2009, 07:17:02 pm 19:17 »
salut naceur,

Tu peux nous éclaircir encore sur l'avantage de créer une nouvelle entité juridique au lieu de créer une succursale.

merci d'avance. 

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #9 le: 13 novembre 2009, 12:17:43 pm 12:17 »
Je me permets de revenir sur ce sujet pour avoir plus de renseignements possibles...
Actuellement la société ne fait plus de travaux d'isolation et se consacre totalement pour le commerce de gros d'accessoires pour portes et fenêtres en aluminium et PVC tels que les paumelles, les béquilles, les verrous, les serrures, ...
Mes questions:

1- J'ai lu dans la CCN du commerce de gros, demi-gros et détails que le champ d'application exclut, entre autre, "les articles de quincaillerie et les matériaux de construction". Dans ce cas, quelle CCN appliquer? qu'entend-ton par articles de quincaillerie et matériaux de construction?

2- Doit-on appliquer la CCN du commerce des matériaux de construction, du bois et des produits sidérurgiques?

3- Un directeur administratif et financier qui était payé suivant la catégorie et l'échelle de la CCN de BTP, sera-t-il payé suivant la nouvelle CCN? comment notifier celui-ci sur la fiche de paie?

Merci

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #10 le: 17 novembre 2009, 10:06:19 am 10:06 »
Pourquoi ce silence?!!!!!!!! ??? :'(

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Re : quelle convention collective?
« Réponse #11 le: 10 décembre 2009, 01:53:40 pm 13:53 »
Je me permets de revenir sur ma question!
Y-a-t-il quelqu'un qui puisse me répondre?!!!!