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REJET DE COMPTABLILTE

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REJET DE COMPTABLILTE
« le: 13 mars 2009, 05:19:22 pm 17:19 »
SVP
Quels sont les motifs de rejet de comptabilité par l'administration fiscal?

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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #1 le: 13 mars 2009, 05:22:38 pm 17:22 »
Quels sont les motifs de rejet de comptabilité par l'administration fiscal?

Merci RAMZIMED

C'est un très très beau sujet

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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #2 le: 13 mars 2009, 05:47:05 pm 17:47 »
C'est une occasion de rassembler toutes les expériences de tous les professionnels de ce forum, car j'ai posé deux fois cette question au ministre des finances mais j'ai pas eu de réponse.

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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #3 le: 13 mars 2009, 05:51:19 pm 17:51 »
j'ai posé deux fois cette question au ministre des finances mais j'ai pas eu de réponse.

Tu aura un peu sous peu 

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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #4 le: 13 mars 2009, 07:18:28 pm 19:18 »
Tout d’abord,  le défaut de présentation de la comptabilité par le contribuable aux services de l’administration fiscale dans le délai de trente jours de la date de sa mise en demeure, et l’établissement d’un procès verbal contre le contribuable défaillant est devenu (à partir de 1er janvier 2005) un cas de rejet de plein droit de la comptabilité.

La note commune n°16  du 12 mai 1967 dispose ce qui suit « « Il importe de signaler tout d’abord que la direction ne se contentera plus dorénavant de rejets de comptabilités non motivés appuyés simplement par des affirmations la plupart du temps gratuite  et laconique telle que :
 - caisse créditrice
 - coefficient de bénéfice net faible
 - recette globale ...
D’une façon générale, une comptabilité n’est rejetable que dans la mesure ou les irrégularités comptables et les écritures sont telles qu’il est impossible au vérificateur de procéder à des redressements et des réintégrations de nature à aboutir aux bénéfices réels susceptibles d’avoir été réalisés par les intéressés  »


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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #5 le: 13 mars 2009, 07:19:08 pm 19:19 »
La jurisprudence exige au moins l’existence de deux irrégularités graves pour accepter le rejet de comptabilité. Les irrégularités déclarées par la jurisprudence et pouvant justifier le rejet de la comptabilité consiste notamment en :
1- Défaut de constatation dans la comptabilité de comptes bancaires et absence  de pièces justificatives concernant plusieurs opérations réalisées par l’entreprise.
2- Application de la compensation entre les recettes et les  dépenses, chevauchement des  écritures et manque de pièces justificatives
3- Absence de livre d’inventaire, défaut de dépôt au bureau  de contrôle  des impôts d’un exemplaire du programme informatique initial ou modifié sur support magnétique.
4- Absence de livre d’inventaire, absence de pièces justificatives, anomalies et erreurs graves dans les tenus des livres, documents ou comptes, caisse créditrice et coefficients anormaux, recettes non déclarées. 
5- Disproportion entre le chiffre d’affaires déclaré et les achats consommés.
6- Factures d’achat et de vente irrégulières et non comptabilisées.
7- Confusion des dépenses professionnelles et personnelles sous une même rubrique et omission de certaines recettes telles  que les ventes des mois d’été.
8- Comptabilité reconstituée à partir d’élément comptable non probant et en partie fictif.
9- Livre de trésorerie comportant des totaux portés au crayon, des ratures et des surcharges, et livre de caisse, de livre auxiliaire sous forme de feuilles volantes.
10- Nombreuses inversions de date de livre journal, défaut de pièces justificatives.
11- Défaut de livre d’inventaire, de livre de caisse, de livre journal et de pièces justificatives.
12- Lacunes affectant les inventaires, globalisation des recettes, compte caisse n’enregistrant qu’une partie des opérations.
13- Livre journal non tenu  au jour le jour, absence de journaux auxiliaires et centralisateurs, minorations des recettes, discordances nombreuses.
14-  Absence de livre d’inventaire, factures non conservées, comptabilisation globale à la fin de la journée, soldes créditeurs de caisse.
15- Inventaires de stocks établis globalement ou par rayons de produit ne permettant de dégager ni le prix unitaire des articles ni la composition exacte des stocks.
16- Nombreuses omissions de recettes et mention d’une augmentation non justifiée du capital net engagé dans l’entreprise.
17- Situations de caisses créditrices.
18- Caisses créditrices aggravées par l’absence de livre journal. Notons toutefois que la présence d’un seul solde de caisse créditeur pour un faible montant ne suffit pas à rejeter la comptabilité pour irrégulière.
19- Comptabilité incomplète, encaissements de créances non comptabilisés, ratures.
20- Taux de bénéfice brut global anormalement faible et apports en espèces non justifiés.

يزي ولا نزيد ؟

Slts/Naceur
« Modifié: 13 mars 2009, 10:27:22 pm 22:27 par Naceur »
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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #6 le: 14 mars 2009, 08:39:53 am 08:39 »
Merci beaucoup pour les informations
s'il existe encore d'autres motifs de rejet pratiqués par l'administration fiscal, on est la pour apprendre et rassembler toutes les expériences.


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Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #7 le: 24 mai 2009, 07:58:58 pm 19:58 »
Assalamo alaykom
Est ce que la non déposition d'un bilan certifié par un CAC pour une sté qui a l'obligation de nommer un CAC peut être une cause de rejet de comptabilité?

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Re : Re : REJET DE COMPTABLILTE
« Réponse #8 le: 24 mai 2009, 09:52:26 pm 21:52 »
Assalamo alaykom
Est ce que la non déposition d'un bilan certifié par un CAC pour une sté qui a l'obligation de nommer un CAC peut être une cause de rejet de comptabilité?

A mon avis, NON

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