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Auteur Sujet: RESPONSABILITE DU GERANT  (Lu 7935 fois)

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Hors ligne RAMZIMED

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RESPONSABILITE DU GERANT
« le: 14 mars 2009, 09:58:22 am 09:58 »
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Qu'elle est la responsabilité du gérant actionnaire dans les SARL et SUARL vis a vis des débiteurs divers de la société (impôt et cnss).

Hors ligne naceur

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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #1 le: 14 mars 2009, 01:41:44 pm 13:41 »
Qu'elle est la responsabilité du gérant actionnaire dans les SARL et SUARL vis a vis des débiteurs divers de la société (impôt et cnss).

1/ Les gérants sont exposés aux sanctions fiscales pénales prévues par le Code des Droits et Procédures Fiscaux, notamment l'article  107 qui stipule que «Les peines d'emprisonnement, prévues par  les articles 92, 94, 97, 98, 99 et 101 du présent code, s'appliquent pour les personnes morales, personnellement à leurs présidents, mandataires, directeurs ou toute autre personne ayant qualité de représenter l'être moral et dont la responsabilité dans les faits commis est établie. »
2/ La suite va venir ...

Slts/Naceur

« Modifié: 14 mars 2009, 01:55:24 pm 13:55 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #2 le: 15 mars 2009, 11:53:28 am 11:53 »
Merci Mr naceur
SVP plus d'éclaircissement sur le sort les dettes d'une société qui n'a plus d'actif et qui n'exerce plus d'activité.

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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #3 le: 18 mars 2009, 08:52:06 am 08:52 »
SVP plus d'éclaircissement sur le sort les dettes d'une société qui n'a plus d'actif et qui l'exerce plus d'activité.

Règlement judiciaire (éventuellement faillite), sinon  banqueroute

Pour plus d'information sur le  banqueroute, voir
les articles 575. et s. du Code de Commerce
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cc/cc1280.htm
Et, les articles 288 et s. du Code Pénal, sur ce  lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1250.htm#289

n’hésite pas à demander le plus

Slts/Naceur
« Modifié: 18 mars 2009, 10:18:07 am 10:18 par Naceur »
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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #4 le: 21 mars 2009, 10:50:07 am 10:50 »
Merci Mr naceur pour votre réponse
je vais reformuler la question
Est ce que l'associé unique dans une SUARL, ou le gérant actionnaire dans une SARL peut risquer son patrimoine, l'orsque la société ne peut pas payer tous ses dettes.


Hors ligne naceur

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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #5 le: 21 mars 2009, 10:54:30 am 10:54 »
Est ce que l'associé unique dans une SUARL, ou le gérant actionnaire dans une SARL peut risquer son patrimoine, l'orsque la société ne peut pas payer tous ses dettes.
En cas de banqueroute ==>  oui
et, en cas de règlement judiciaire ==> non
Banqueroute = Fermeture des portes et fuite

Slts/Naceur
« Modifié: 21 mars 2009, 10:56:13 am 10:56 par Naceur »
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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #6 le: 21 mars 2009, 11:28:49 am 11:28 »
La société a pour objet la location d'un bateaux de pèche,elle a fait une annulation du contrat de location le 31/12/2008, donc aprés cette date la société n'a plus d'objet social.
La société a des impayés envers la CNSS et la recette des finances et elle n'a aucun actif pour la vente.
Qu'elle est la sort de l'associé unique.

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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #7 le: 21 mars 2009, 12:19:07 pm 12:19 »
La société a pour objet la location d'un bateaux de pèche,elle a fait une annulation du contrat de location le 31/12/2008, donc aprés cette date la société n'a plus d'objet social.
La société a des impayés envers la CNSS et la recette des finances et elle n'a aucun actif pour la vente.
Qu'elle est la sort de l'associé unique.

Il est tenu de déposer au tribunal une demande pour bénéficier du régime redressement d’entreprise en difficulté(éventuellement faillite) dans un  délai ne dépassant pas une année de la date de cessation son activité

Slts/Naceur
« Modifié: 21 mars 2009, 12:32:04 pm 12:32 par Naceur »
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Re : RESPONSABILITE DU GERANT
« Réponse #8 le: 24 mars 2009, 09:39:28 am 09:39 »
merci