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Auteur Sujet: divorcée sans mon consentement  (Lu 5883 fois)

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Hors ligne INTERNAUTE93

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divorcée sans mon consentement
« le: 16 mars 2009, 10:38:26 pm 22:38 »
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bonsoir,
je me suis mariée à un tunisien en 2000 à la mairie de montreuil (93), je suis français d'origine marocaine, j'ai eu 2 enfants 3 ans après.
Or j'ai appris il y a 2 jours que le tribunal d'instance en tunisie a validée un divorce en octobre 2007 ! mon ex a entrepris des démarches pour divorcer dans son pays alors que je n'ai jamais été consente et présente à l'audience. Je n'ai jamais reçu de jugement de divorce du tribunal, depuis un an et demi je pensais que j'étais toujours mariée.
j'ai l'intention de faire appel suite à ce jugement mais n'est ce pas un peu tard pour réagir ?
Comment un tribunal en tunisie peut il décider de dissoudre un mariage célébrée en france puisque les législations ne sont pas les mêmes ?
quelles sont les conséquences de ce divorce ?
je n'ai pas quitté le domicile conjugual depuis notre mariage par contre lui a décidé de faire chambre à part. Je n'ai su mon divorce que lorsque j'ai demandé un acte de mariage à la mairie (le 13 mars 2009) où a été apposé la mention "divorce prononcé en tunisie depuis 2005 et ajouté par l'officier de l'état civil à Bobigny en 2007".
mon ex passe régulièrement à la maison pour rendre visite aux enfants : je viens de prendre en compte le jugement de divorce qu'il m'a remis depuis hier, il m'a présenté la traduction en français. Je vous assure que c'est la 1ère fois que j'ai lu ce document : on a omis de m'en envoyer un exemplaire sinon j'aurai fait appel tout de suite. Je n'ai pas été présente à l'audience et mon ex aurai fait cette demande car il estime qu'il y a incompatibilité d'humeur : il me doit une pension alimentaire de 140 dinars pour les 2 enfants et j'ai droit à la garde des enfants. Pensez vous que c'est trop tard pour faire appel de ce jugement ?
j'ai bien reçu par LR avec AR la convocation au tribunal à Tataouine mais je n'en ai jamais tenu compte (au chomage et 2 fille de 15 mois à élever, pas assez de moyen financier pour financer tous les frais du voyage) par contre aucun jugement de divorce ne m'a jamais été envoyé par courrier. Mon ex a déclaré habité en Tunisie alors qu'il y a juste passé un séjour le temps de régler ce divorce. De mon coté je n'ai jamais visité ce pays et ne maitrise pas sa langue.
merci de votre soutien.

Hors ligne Abdou

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Re : divorcée sans mon consentement
« Réponse #1 le: 17 mars 2009, 10:54:56 am 10:54 »
Citer
mon ex a entrepris des démarches pour divorcer dans son pays alors que je n'ai jamais été consente et présente à l'audience.
Je n'ai jamais reçu de jugement de divorce du tribunal,
j'ai l'intention de faire appel suite à ce jugement mais n'est ce pas un peu tard pour réagir ?
Comment un tribunal en tunisie peut il décider de dissoudre un mariage célébrée en france puisque les législations ne sont pas les mêmes ?
quelles sont les conséquences de ce divorce ?

Je n'ai su mon divorce que lorsque j'ai demandé un acte de mariage à la mairie (le 13 mars 2009) où a été apposé la mention "divorce prononcé en tunisie depuis 2005 et ajouté par l'officier de l'état civil à Bobigny en 2007".

je viens de prendre en compte le jugement de divorce qu'il m'a remis depuis hier, il m'a présenté la traduction en français.
 Je vous assure que c'est la 1ère fois que j'ai lu ce document : on a omis de m'en envoyer un exemplaire sinon j'aurai fait appel tout de suite.

 Je n'ai pas été présente à l'audience et mon ex aurai fait cette demande car il estime qu'il y a incompatibilité d'humeur : il me doit une pension alimentaire de 140 dinars pour les 2 enfants et j'ai droit à la garde des enfants.
Pensez vous que c'est trop tard pour faire appel de ce jugement ?

j'ai bien reçu par LR avec AR la convocation au tribunal à Tataouine mais je n'en ai jamais tenu compte (…..) par contre aucun jugement de divorce ne m'a jamais été envoyé par courrier.

Mon ex a déclaré habité en Tunisie alors qu'il y a juste passé un séjour le temps de régler ce divorce…

En fonction de ce que tu nous as donné, je résume:
-   T'as été régulièrement assignée par ton mari à comparaitre devant un tribunal tunisien
-   Le jugement est prononcé en 2005, inscrit sur ton acte de naissance en 2007!!!
-   T'as reçu copie du jugement que récemment.
-   
-   
Tu demandes si tu peux faire appel? Et si ce jugement est valable?

JE me pose la question: Faut-il attaquer le jugement devant les tribunaux français ou Tunisiens? Et qu'est ce que tu vas contester? Le divorce ou la pension?
Si tu vas agir en Tunisie, contester la compétence des tribunaux tunisiens serait hasardeuse au vu que selon les articles 3 et 10 de notre code de DIP les chances seront minimes.
Contester le divorce? Oui, mais ça sera une longue et lourde procédure.
Contester la pension? Je voix mal une révision conséquente de la 1ère décision.
Honnêtement, je pense qu'il faut mieux voir du coté du droit français pour chercher à empêcher la reconnaissance de ce jugement. Tu peux chercher comme argument dans cet exemple http://www.easydroit.fr/jurisprudence/Cour-de-Cassation-Chambre-civile-1-du-12-novembre-1998-97-17-143-Publie-au-bulletin/C38361/.
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Alfred Capus

Hors ligne Adam

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Re : divorcée sans mon consentement
« Réponse #2 le: 17 mars 2009, 03:10:40 pm 15:10 »
 à creuser
- Art 32 bis CSP: Est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an, celui des époux qui use de manœuvres frauduleuses dans le but d'empêcher que la signification ne parvienne à son conjoint.
- prescription de l'action pénale.
- Convention d'entraide judiciaire conclue entre la France et la Tunisie: l'assignation et la signification se fait par la voie diplomatique. 
à suivre...

Hors ligne Abdou

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Re : divorcée sans mon consentement
« Réponse #3 le: 17 mars 2009, 03:15:49 pm 15:15 »
Quant à l'article 32 bis, la dame reconnait avoir reçu assignation mais elle ne s'est pas présentée à l'audience.
Mais ce qu'il faut creuser c'est la compétence du juge tunisien au vu qu'elle affirme que le mari n'avait pas de domicile en tunisie. Il faut avoir résidé  habituellement une année pour élire domicile en Tunisie.
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Alfred Capus

Hors ligne INTERNAUTE93

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Re : divorcée sans mon consentement
« Réponse #4 le: 17 mars 2009, 06:42:58 pm 18:42 »
Merci pour votre aide, je vais m'adresser à un avocat au consulat de tunisie.