Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Acte de précision et titre foncier

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Acte de précision et titre foncier
« le: 18 mars 2009, 05:17:19 pm 17:17 »
Je viens d'acheter un appartement en Juin 2008. J'ai reçu il y qq jours une lettre de la municipalité pour m'informer du montant de la taxe municipale de 2009 et qui me donnait 30 jours pour m'opposer au montant qu'elle avait fixé. Le promoteur m'a informé qu'un acte de précision sera rédigé par son Avocat après l’opération de morcellement et sur approbation par la Commune, le Ministère de l’équipement et l’Office Topographique de Tunisie qui fixera définitivement la surface de mon logement et que je devrais par la suite, une fois signé l'acte de précision,l’enregistrer et le déposer à la conservation foncière pour l’obtention d’un titre foncier individuel.
Questions:
1- Sur quelle base la municipalité a-t-elle fixé le montant de la taxe vu que personne ne s'est pointé chez moi pour prendre les dimensions de mon logement?
2- Vu que j'ai reçu la lettre de la municipalité cela suppose automatiquement qu'il y a eu approbation par la commune?
3- Quels sont les délais d'attente pour l'obtention du titre foncier?

Merci

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 522
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #1 le: 19 mars 2009, 09:32:50 am 09:32 »
1- Sur quelle base la municipalité a-t-elle fixé le montant de la taxe vu que personne ne s'est pointé chez moi pour prendre les dimensions de mon logement?

Sur la base de ce qu'elle a reçu du promoteur. mais si tu penses que la superficie spécifiée n'est pas conforme (excessivement plus grande que celle réellement existante) tu peux formuler une opposition auprès des services de la mairie. Fais le le plutôt possible. (je ne te conseil pas si la différence est de 1 à 5 mètres :P)

2- Vu que j'ai reçu la lettre de la municipalité cela suppose automatiquement qu'il y a eu approbation par la commune?
Oui, si tu veux

3- Quels sont les délais d'attente pour l'obtention du titre foncier?
Ahhhh. ya des acheteurs qui attendent leurs titres depuis 1984.
Mentiras celui qui te dira le délai. Tout dépend du promoteur et des acheteurs..
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #2 le: 19 mars 2009, 12:06:51 pm 12:06 »
Merci.
Et pour l'acte de précision, quand est-ce qu'il devrait être pret vu que la mairie a déjà donné son approbation?

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #3 le: 19 mars 2009, 12:30:08 pm 12:30 »
Et pour l'acte de précision, quand est-ce qu'il devrait être pret vu que la mairie a déjà donné son approbation?

La collectivité locale ne demande pas des justifications sur la superficie ni contrat, ni titre , ni acte de précision (sauf en cas de contestation de la superficie)

Slts/Naceur


« Modifié: 19 mars 2009, 04:56:16 pm 16:56 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #4 le: 19 mars 2009, 12:35:24 pm 12:35 »
En outre il fallait savoir que , les collectivités locales peuvent modifier l'assiette de la taxe pour les immeubles déjà enrôlés sur la base des informations fournies par les agents des collectivités locales chargés du contrôle, il peut être procédé à l'établissement de nouvelles impositions, ou à la rectification du montant de la taxe initialement due. (Article 21. Code de la Fiscalité Locale)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 522
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #5 le: 19 mars 2009, 12:58:55 pm 12:58 »
Merci.
Et pour l'acte de précision, quand est-ce qu'il devrait être pret vu que la mairie a déjà donné son approbation?

C'est Toujours la même réponse: Tout dépend de l'action du promoteur et de la position des acheteurs
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne mylo

  • ****
  • 119
  • +0/-0
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #6 le: 19 mars 2009, 04:21:59 pm 16:21 »
Qu'est-ce que vous voulez dire par position des acheteurs?
Le promoteur doit vendre tout le lotissement avant que les propriétaires ne puisse prétendre à l'acte de précision?
Le promoteur a seulement construit 2 blocs sur 5.
Le 3éme est en cours de construction.

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 522
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #7 le: 19 mars 2009, 05:17:35 pm 17:17 »
Qu'est-ce que vous voulez dire par position des acheteurs?
Le promoteur doit vendre tout le lotissement avant que les propriétaires ne puisse prétendre à l'acte de précision?
Le promoteur a seulement construit 2 blocs sur 5.
Le 3éme est en cours de construction.

Non, mais dans certains cas, les acheteurs se sont réunis dans des syndics ou associations et ont pressé le promoteur pour régler la situation juridique de la propriété. Ce qui veut dire que les acheteurs ne sont pas restés inertes.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne fanaga

  • ***
  • 44
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #8 le: 16 avril 2009, 12:47:58 pm 12:47 »
Quels sont les délais d'attente pour l'obtention du titre foncier ?
J'ai acheté un appart fin 2002 auprès d'un promoteur agréé.
J'ai pu finalement avoir le titre foncier très recemment (en Avril 2009).
ça ne veut pas dire que ces délais sont valables pour tout le monde.
je pense que j'aurais pu avoir le TF avant cette date, parce que je n'avais pas eu un besoin si necessaire ou urgent pour le chercher ,mais.... il vaudrait mieux le chercher dès que ce soit possible ...et le ranger dans la garde robe ou le placard chez soi.. :D :D :D.on sais jamais... :-[ :-[ :-[
A+

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 522
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #9 le: 16 avril 2009, 12:56:45 pm 12:56 »
le mieux c'est de le laisser au registre foncier  :D
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne fanaga

  • ***
  • 44
  • +0/-0
  • Je suis un lama!
Re : Re : Acte de précision et titre foncier
« Réponse #10 le: 28 avril 2009, 06:01:22 pm 18:01 »
le mieux c'est de le laisser au registre foncier  :D

Oui bien-sur Pionnier ;) ;) ;) ;) ;)
De toutes les façons le TF est mieux rangé chez le DAFTAR KHANA...... :) :)

 

GoogleTagged