Avantage code d'incitation aux investissements

[imasmakna]

Salut;

  Une société à bénéficie des avantages fiscaux en matière d'impôt sur les société (prévu par le code d'incitation aux investissements ) pour les dix premières années (déduction totale des bénéfices imposables). Pour les dix années qui suivent, cette société à le droit de déduire 50% (au titre des mêmes avantages) des bénéfices imposables.
  Ma question est : est ce que cette société doit payer le minimum d'impôt lorsque elle enregistre un résultat déficitaire ?

[HAFF_TAHA]

salam,
je tiens a vous dire que la limite de 50% n'existe plus.
                                                           salam

[samish1111]

1- la déduction de 50 % existe encore , il suffit de voir le nouveau art 27 du code d'incitation aux investissements.

[naceur]

1- la déduction de 50 % existe encore , il suffit de voir le nouveau art 27 du code d'incitation aux investissements.

Article 27 (développement agricole) ?

Slts/Naceur

[samish1111]

Merci de m'avoir corriger,

En effet , il s'agit de l'art 23-2 du CII , qui stipule :

" pour les zones d'encouragement au développement régional prioritaires dont la liste est fixée par décret dans les secteurs de l'industrie, de l'artisanat et de quelques activités de services et pour les zones d'encouragement au développement régional pour le secteur du tourisme : totalement pendant les dix premières années à partir de la date d'entrée en activité effective et ce nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et dans la limite de 50 % de ces revenus ou bénéfices pendant les dix années suivantes."

[naceur]

Merci bcp samish1111, mais la question est :

Ma question est : est ce que cette société doit payer le minimum d'impôt lorsque elle enregistre un résultat déficitaire ?

Slts/Naceur

[imasmakna]

Est ce qu'on doit payer le minimum d'impôt (I.S.) ?

[samish1111]

revenant a la question d'origine de savoir si la société paye ou pas le minimum d'impôt .


la réponse se trouve dans l'article 43-2 de la loi de finances 2006 qui a dit que le minimum d'impôt ne s'appliquent pas aux entreprises exerçant dans les zones de développement régional ou dans les secteurs de développement agricole durant la période prévue par la législation en vigueur pour le bénéfice de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation.

donc au- delà des 10 premières années d'exonération totale, la société va payer le minimum d'impôt pendant les exercices déficitaires.  

[imasmakna]

Merci Samish1111 pour la réponse .

[naceur]

Désolé pour le retard

Merci Samish1111
 
Mais, vu que la déduction totale des bénéfices provenant de l’exportation  a été étendu jusqu'au 1e janvier 2011. Au-delà de cette date, la déduction est porté à 2/3 (et non pas 50%) seulement 

Donc, jusqu'au 1e janvier 2011 la société ne va pas payer le minimum d'impôt 

Slts/Naceur

[samish1111]

salut Naceur,

quand j'ai parler de sociétés qui ont droit au déduction de 50% de leurs bénéfices j'ai visé les sociétés industrielles, artisanales et de services ( liste fixé par décret) implanté dans les zones de développement régionale prioritaires et non pas les sociétés exportatrices.

pour l'export , l'information de déduction totale des bénéfices provenant de l'export jusqu'à l'année 2011 est vrais mais, ca ne concerne pas notre sujet puisque la déduction de l'export ne donne pas droit au non paiement du minimum d'impôt.
     

[naceur]

T'as raison samish1111

Donc, au-delà des 10 premières années d'exonération totale, la société (exerçant dans les zones de développement régional)  va payer le minimum d'impôt (qui est égal à 0,1 % du chiffre d'affaires brut autre que celui provenant de l'exportation avec un min de 250 DT)


Slts/Naceur