Contrat de prestation de service avec société Francaise

[FORGIVEN]

Bonjour
Tunisien résident et salarié en france, je viens d'obtenir un accord pour un contrat de prestation de service à distance avec la société où je travail actuellement.

Donc mon but et de m'installer en Tunisie et travailler avec cette société Francaise à distance, comme je fais de l'informatique. Et en même temps trouver d'autres clients pour accroitre les bénéfices...

Je voudrais savoir le meilleur statut que je peux déclarer pour ce type de contrat (société, freelance ...) en Tunisie.

Si c'est intéressant fiscalement ?

Merci d'avance

[naceur]

Je voudrais savoir le meilleur statut que je peux déclarer pour ce type de contrat (société, freelance ...) en Tunisie.

Société

Si c'est intéressant fiscalement ?

Oui, c'est de l'export de services

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Bonjour
merci pour les informations.

Avez-vous une idée ou je peux trouvé un exemple de contrat de prestation de service ?

je voudrais savoir aussi s'il y a des précision a mettre dans le contrat puisque c'est entre une société Tunisienne et une Française ? des conseils ?

Merci beaucoup

[naceur]

Avez-vous une idée ou je peux trouvé un exemple de contrat de prestation de service ?
je voudrais savoir aussi s'il y a des précision a mettre dans le contrat puisque c'est entre une société Tunisienne et une Française ? des conseils ?

VOILA, UN PLAN DETAILLE D'UN CONTRAT TYPE
LES PARTIES
PREAMBULE
OBJET DU CONTRAT
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
- Obligations générales du PRESTATAIRE
- Description et définition des prestations
PLANNING
OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
RECEPTION
UTLISATION DES SERVICES (lieu)
ECHANGES - PREUVES - NOTIFICATIONS
PROPRIETE
DECLARATIONS ET GARANTIES DES PARTIES
CONFIDENTIALITE
NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
CONDITIONS FINANCIERES
- Prix des services
- Echéances
- Modalités de paiement
LIMITATION DE RESPONSABILITE - GARANTIES -PENALITES
- Limitation de responsabilité
- Garanties
- Pénalités
RESILIATION ANTICIPEE
INDEPENDANCE RECIPROQUE
COLLABORATION - COOPERATION
EFFET -DUREE
- date et conditions
- terme du contrat
- renouvellement
RUPTURE AMIABLE
MODIFICATION DU CONTRAT - INTEGRALITE DES ENGAGEMENTS
DIVISIBILITE DES CLAUSES
CESSION ET SOUS-TRAITANCE DU CONTRAT
DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT
DIFFERENDS
ELECTION DE DOMICILE
FRAIS ET HONORAIRES
SIGNATURE DES PARTIES

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Merci bp

[FORGIVEN]

Est-il vrai dans le cadre de société de services qui effectue que des opération à l'étranger doit payer les impôts de prés de 30% du chiffre d'affaire ?

Avez vous une idée précise sur ce que cv couter les impôt et taxe pour ce genre de société ?

Cordialement

[naceur]

Est-il vrai dans le cadre de société de services qui effectue que des opération à l'étranger doit payer les impôts de prés de 30% du chiffre d'affaire ?

Non

Avez vous une idée précise sur ce que cv couter les impôt et taxe pour ce genre de société ?

Jusqu'au 1er janvier 2011  ==> IS. 0%
à partir de 2011 ===> IS. 10%
Rmarque : Il faut passer par l'API lors de la création de la société

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Merci bp

une question toute bête, IS ?? c'est quoi exactement.

et la déclaration se à l'API avec un capital minimum de 1000 dinars ?
Normalement les frais d'ouverture sont au alentour  de 500 dinars a ce qu'il parait ?

Merci bp je vais rompre un CDI c'est pour ca que je doit tout étudier, et comme je suis actuellement à l'étranger, ce n'est pas facile de trouver les info. Hamdelleh ce site est génial.

[naceur]

une question toute bête, IS ?? c'est quoi exactement.

Impôts sut les sociétés

et la déclaration se à l'API avec un capital minimum de 1000 dinars ?
Normalement les frais d'ouverture sont au alentour  de 500 dinars a ce qu'il parait ?

et la déclaration se à l'API avec un capital minimum de 1000 dinars ?

Ou,faisable pour une société de service

Normalement les frais d'ouverture sont au alentour  de 500 dinars a ce qu'il parait ?

Oui, presque mais pour une société totalement exportatrice c'est moins que ça


Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Merci bp pour ces info

Comme je ne sais qu'au début, je ne vais pas gagner plus que 2000 d par mois.

Donc je pense que j'ai décider d'ouvrir une patente régime réel personne physique.

là je me pose la question :

Si j'ai des prestation de l'étranger les retenus à la source ça sera du 15%

je voudrais vraiment des chiffres exacts (prestation avec Tunisien, prestation étranger) là TVA

Merci d'avance

[naceur]

là je me pose la question :
Si j'ai des prestation de l'étranger les retenus à la source ça sera du 15%

En Tunisie, Non 

je voudrais vraiment des chiffres exacts (prestation avec Tunisien, prestation étranger) là TVA

prestation avec Tunisien ==> TVA 12%
prestation avec Etranger ==> 0%


Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Berakellahou fik
Merci bp si Naceur

juste une dernière chose

quand je présente une facture a une société française, je met ht ou ttc en mentionnant le taux 18% ?


Cordialement

[naceur]

quand je présente une facture a une société française, je met ht ou ttc en mentionnant le taux 18% ?

Pas de TVA (HT = TTC) ---> hors du champs d'application de la TVA
Le montant est en €uro et l'équivalent en DT pour la comptabilité seulement

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Si je fais que des prestation avec les étrangers, donc pas de retenu à la source ?

Je donne une facture de 1900 dinars par exemple :

Prestation de service = 1200 €
                      = 2000 dinars


Donc  je ne paie rien sur 2000 dinars ? c'est net ? pas de retenus à la source pour une simple patente ?

Désolé je dois vraiment être certain

[naceur]

Si je fais que des prestation avec les étrangers, donc pas de retenu à la source ?
Je donne une facture de 1900 dinars par exemple :
Prestation de service = 1200 € = 2000 dinars
Donc  je ne paie rien sur 2000 dinars ? c'est net ? pas de retenue à la source pour une simple patente ?

En Tunisie ==> pas de retenus à la source

En france ==> je n'ai pas une idée maintenant (mais il faut faire le contrat de facon à ce que eux  prendront en charge la retenue à la source ... s'il existe bien sur )

Slts/Naceur

[naceur]

En france ==> je n'ai pas une idée maintenant (mais il faut faire le contrat de facon à ce que eux  prendront en charge la retenue à la source ... s'il existe bien sur )

Pour FORGIVEN

Je vais donner plus d'information sur sujet demain Inchaa Allah

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Bérakéllahou fik
merci

[FORGIVEN]

Bonjour

j'ai trouvé un article je pense qui répond à ma question,

Les retenues à la source (Version 2004)
Chapitre 12 -  Les rémunérations versées aux non résidents passibles de retenues à la source

Section 4. Retenue à la source au taux de 1,5%

Les marchés conclus par les établissements stables avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au régime réel ainsi que les sommes versées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à 1000 D TTC sont passibles d'une retenue à la source au taux de 1,5%.

En revanche, lorsque le marché conclu avec des personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au régime réel ou les sommes versées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics dont le montant est égal ou supérieur à 1,000 D TTC porte sur des prestations fournies par un fournisseur non résident et non établi en Tunisie, il donne lieu :

- à une retenue à la source à 100% du montant de la TVA.

- à une retenue à la source au taux de 15% s'il s'agit d'honoraires, de commissions, de courtages, de redevances ou de toutes autres prestations non commerciales sauf disposition plus favorable d'une convention de non double imposition.

Les marchés conclus par les établissements stables d'entreprises étrangères établies en Tunisie avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au régime réel ou les sommes versées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics aux personnes ayant un établissement stable en Tunisie sont passibles de la retenue à la source au taux de 1,5% ou à un taux plus élevé lorsque la prestation est passible d'une retenue à la source au taux de 5% ou de 15%.

En revanche, pour les marchés conclus avec les personnes morales autres que publiques ou les personnes physiques soumises au régime réel ou les sommes versées par l'Etat, les collectivités locales, les entreprises et établissements publics portant sur la fourniture de biens corporels par une entreprise non établie ni domiciliée en Tunisie, les bénéfices d'une telle opération n'étant pas soumis à l'impôt sur les bénéfices tunisien, ils se trouvent en dehors du champ d'application de la retenue à la source de 1,5%.

Si j'ai bien compris c'est 15% pour l'étranger ? même si je fais du service informatique ?

[naceur]

Bonjour
j'ai trouvé un article je pense qui répond à ma question,
Les retenues à la source (Version 2004)
Chapitre 12 -  Les rémunérations versées aux non résidents passibles de retenues à la source
Section 4. Retenue à la source au taux de 1,5%
.....
Si j'ai bien compris c'est 15% pour l'étranger ? même si je fais du service informatique ?

Bonjour

C'est du site "profical.com" .... c'est la législation tunisienne et non pas française (c'est l'inverse de ton cas)

Il faut chercher coté législation francaise

Je vais poster la réponse sous peu

Slts/Naceur

[naceur]

D'après ce que j'ai lu, ça n'existe pas une retenue à la source sur les honoraires de service informatique en france

Voir CODE GENERAL DES IMPOTS - FRANCE

Bonne lecture et bonne chance

Slts/Naceur

[FORGIVEN]

Merci pour tout

bérakellahou fik