" /> lettre de change - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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lettre de change

Hors ligne xyz

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lettre de change
« le: 20 mars 2009, 07:50:26 am 07:50 »
quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?
merci

Hors ligne naceur

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Re : lettre de change
« Réponse #1 le: 20 mars 2009, 11:43:12 am 11:43 »
quelle est la sanction de l'omission d'indiquer le nom de bénéficiaire dans la lettre de change ?


Elle ne vaut pas lettre de change mais un simple titre matérialisant une dette
Cependant, la régularisation est envisageable

Slts/Naceur
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