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Auteur Sujet: droit de la deffense devant le conseil de discipline  (Lu 3441 fois)

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Hors ligne IBA

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droit de la deffense devant le conseil de discipline
« le: 21 mars 2009, 02:13:14 am 02:13 »
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messieurs, j'aimerais savoir votre avis sur ce qui suit et merci d’avance..
Un employer qui a été hospitalisé et qui se trouve en état de congé de maladie pour 10 jours ,certifié par une contre-visite médicale demandée par son  employeur (société nationale) a été convoqué pour comparaitre après la fin du congé de maladie  devant le conseil de discipline pour faute grave….vu que son état  de santé ne lui permet pas ,son médecin traitant lui a accordé une prolongation de 30 j qui a été remise le  même jour a l’employeur lui demandant de reporté la date du conseil du discipline afin d’assuré convenablement sa défense (avec accuser de réception du certificat médicale)  mais le conseil de discipline c’est tenu a sa date initiale et a pris la décision de le révoqué définitivement
Question -l’employeur a-t-il  respecté les  procédures légales, réglementaires 
 concernant les droits de la défense.


Hors ligne naceur

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Re : droit de la deffense devant le conseil de discipline
« Réponse #1 le: 21 mars 2009, 10:21:25 am 10:21 »
messieurs, j'aimerais savoir votre avis sur ce qui suit et merci d’avance..
Un employer qui a été hospitalisé et qui se trouve en état de congé de maladie pour 10 jours ,certifié par une contre-visite médicale demandée par son  employeur (société nationale) a été convoqué pour comparaitre après la fin du congé de maladie  devant le conseil de discipline pour faute grave….vu que son état  de santé ne lui permet pas ,son médecin traitant lui a accordé une prolongation de 30 j qui a été remise le  même jour a l’employeur lui demandant de reporté la date du conseil du discipline afin d’assuré convenablement sa défense (avec accuser de réception du certificat médicale)  mais le conseil de discipline c’est tenu a sa date initiale et a pris la décision de le révoqué définitivement
Question -l’employeur a-t-il  respecté les  procédures légales, réglementaires 
concernant les droits de la défense.


Je pense que cette décision est juste pour plusieurs raisons, notamment :
   - l’employeur est devant  une obligation de convocation et non pas de présence
   - l’employé a la possibilité de  présenter sa défense par mémoire et se faire assister devant le conseil de discipline par un travailleur de son choix ou par un représentant de l'organisation syndicale à laquelle il appartient et par des avocats.
  - la prise de décision par le conseil de discipline  est limité dans le temps (1 mois si l’employé est  relevé de son service)

 
Cependant,  tu  pourras présenter une demande écrite à ton employeur en vue de réviser la décision et ce dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de sa décision 

Slts/Naceur



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