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Auteur Sujet: précision concernant le contrat de mariage  (Lu 6483 fois)

lellou

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précision concernant le contrat de mariage
« le: 22 mars 2009, 12:13:18 am 00:13 »
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Dans la liste des pièces à fournir pour un contrat de mariage, que signifie "Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers"???

Un étranger par définition ne réside pas en Tunisie, meme s'il veut se marier en Tunisie, alors de quel consulat/ambassade parle-t-on?

Merci d'avance pour vos lumières :)

naceur

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Re : précision concernant le contrat de mariage
« Réponse #1 le: 22 mars 2009, 02:52:27 pm 14:52 »
Dans la liste des pièces à fournir pour un contrat de mariage, que signifie "Attestation du consulat ou de l'ambassade attestant la possibilité de contracter le mariage pour les étrangers"???

Elle  s’appelle aussi certificat de coutume en matière de mariage ou Certificat de capacité de mariage
Elle est  à produire pour  attester notamment le célibat ou le non remariage.

Un étranger par définition ne réside pas en Tunisie, meme s'il veut se marier en Tunisie, alors de quel consulat/ambassade parle-t-on?

Délivré par le consulat (ou ambassade)  du pays d’origine de du la personne étrangère qui veut se marier en Tunisie

Slts/Naceur
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