" /> Distribution des dividendes - Droit Commercial Général - Les forums de JurisiteTunisie
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Distribution des dividendes

Hors ligne lahmerkarima

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Distribution des dividendes
« le: 22 mars 2009, 01:09:00 pm 13:09 »
Bonjour,

Veuillez m'indiquer l'article qui traite de la distribution des dividendes.

Cordialement.

Hors ligne naceur

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Re : Distribution des dividendes
« Réponse #1 le: 22 mars 2009, 02:55:11 pm 14:55 »
Veuillez m'indiquer l'article qui traite de la distribution des dividendes.

Bjr

Pour les SARL l'article 140 du Code des Sociétés Commerciales 

Pour les SA l'article 287 du Code des Sociétés Commerciales 

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Re : Distribution des dividendes
« Réponse #2 le: 15 juin 2009, 05:26:21 pm 17:26 »
Bonjour.

Dans le cadre d'une SARL, la distribution de dividendes doit elle etre publié au JORT avant d'etre enregistré à la recette de finance?

Merci


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Re : Re : Distribution des dividendes
« Réponse #3 le: 15 juin 2009, 05:32:34 pm 17:32 »
Dans le cadre d'une SARL, la distribution de dividendes doit elle etre publié au JORT avant d'etre enregistré à la recette de finance?

Non, la décision de distribution des dividendes ne doit pas être publier (ni avant ni après enregistrement)

Slts/Naceur
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Hors ligne wajd125

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Re : Distribution des dividendes
« Réponse #4 le: 15 juin 2009, 06:04:06 pm 18:04 »
Merci d'avoir répondu aussi vite.

j'ai oublié de demander si L'enregistrement de la distribution de dividende pour une société totalement exportatrice est exonoré ou non.

Merci d'avance

Hors ligne naceur

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Re : Distribution des dividendes
« Réponse #5 le: 15 juin 2009, 06:34:28 pm 18:34 »
j'ai oublié de demander si L'enregistrement de la distribution de dividende pour une société totalement exportatrice est exonoré ou non.

L'enregisrement est : Gratis

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