" /> Acquisition d'un bien en Tunisie - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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Acquisition d'un bien en Tunisie

Hors ligne hassen32

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Acquisition d'un bien en Tunisie
« le: 02 mai 2003, 04:16:15 pm 16:16 »
Un Français, qui n'est pas d'origine tunisienne... souhaite acquérir un bien immobilier à usage d'habitation secondaire, en Tunisie - le peut-il ? et comment doit il procéder ?
Merci
« Modifié: 30 mai 2003, 05:01:12 pm 17:01 par admin »

Hors ligne jackie

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Re:Acquisition d'un bien en Tunisie
« Réponse #1 le: 01 janvier 2005, 01:16:52 pm 13:16 »
Mesdames, Messieurs
Bonne année.
Pour la dernière fois et par DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION VEUILLEZ nous éclairer sur cette fameuse AUTORISATION DU GOUVERNEUR.
Eelle signifie quoi au juste?
Les gens de ce site disent que tout a été dans les règles par des avocats tunisiens. Ils ont les actes d'achats.
Pourquoi?
Aprés avoir acheté le bien on leur demande cette dite AUTORISATION?
ça rime à quoi?
La Tunisie a signé avec l'Europe des conventions de libre echange (biens et personne).
Si ce n'est pas appliquable c'est une entrave à l'accord avec les pays européns et les pays 5+5.
De toute façon les députés français et européns sont au courant de cette défaillance qui a été rapportée par plusieurs citoyens francais et au-delà, ils vont se pencher sur ce problème et sur cette législation.
C'est de l'arbitraire.
Il y a beaucoup  D'ETRANGERS ET DE FRANCAIS qui ont été dupés et même ruinés sans aucun RECOURS.
MERCI DE NOUS EXPLIQUER CES QUESTIONS PERTINENTES.      
« Modifié: 01 janvier 2005, 08:44:02 pm 20:44 par Administration des forums »

Jamel

Re:Acquisition d'un bien en Tunisie
« Réponse #2 le: 01 janvier 2005, 08:58:36 pm 20:58 »
Bonjour, bonsoir, Jackie, Samouraï et tous les autres.
Vous avez bien raison de soulever cette question.
Nous avons pris l'attache d'un expert qui au plus tard lundi nous exposera ici, sur ces forums, l'état de la réglementation.
Au sujet notamment des algériens, lybiens, marocains etc. la réglementation est bien plus souple qu'il n'y paraît et que certaines administrations tunisiennes ne veulent laisser croire. Pour le autres  nationalités non plus.
Alors à demain...
« Modifié: 01 janvier 2005, 09:02:21 pm 21:02 par Ibn Haldun »

Hors ligne jackie

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Re:Acquisition d'un bien en Tunisie
« Réponse #3 le: 02 janvier 2005, 10:25:48 am 10:25 »
samourai >:( >:( >:( >:( >:( >:(
Bonjour, bonsoir, Jackie, Samouraï et tous les autres.
Vous avez bien raison de soulever cette question.
Nous avons pris l'attache d'un expert qui au plus tard lundi nous exposera ici, sur ces forums, l'état de la réglementation.
Au sujet notamment des algériens, lybiens, marocains etc. la réglementation est bien plus souple qu'il n'y paraît et que certaines administrations tunisiennes ne veulent laisser croire. Pour le autres  nationalités non plus.
Alors à demain... >:( >:( >:(
 
merci de votre reponse..mrs.esperant que vous tenez votre parole  lundi 03/01/2005 au moins pour sortir votre fonction GRANDIE ET HONNETE VIS A VIS DES FORMISTES DE CE SITE ET AILLEURS AVEC BIENTOT LES MEDIAS...


Au commencement était le silence ... DES FOIS CE SILENCE EST TRES LOURDS...


Mesdames, Messieurs
Bonne année.
Pour la dernière fois et par DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION VEUILLEZ nous éclairer sur cette fameuse AUTORISATION DU GOUVERNEUR.
Eelle signifie quoi au juste?
Les gens de ce site disent que tout a été dans les règles par des avocats tunisiens. Ils ont les actes d'achats.
Pourquoi?
Aprés avoir acheté le bien on leur demande cette dite AUTORISATION?
ça rime à quoi?
La Tunisie a signé avec l'Europe des conventions de libre echange (biens et personne).
Si ce n'est pas appliquable c'est une entrave à l'accord avec les pays européns et les pays 5+5.
De toute façon les députés français et européns sont au courant de cette défaillance qui a été rapportée par plusieurs citoyens francais et au-delà, ils vont se pencher sur ce problème et sur cette législation.
C'est de l'arbitraire. :o :o
Il y a beaucoup  D'ETRANGERS ET DE FRANCAIS  se sont associes avec DES CITOYENS TUNISIENS DANS DES COMMERCES DE TOUTES GENRES AVEC LEURS PROPRES BUDGET ET LE TUNISIEN (N EST QUE  PRET-NOM)qui ont été dupés et même ruinés sans aucun  >:( >:( :o :o :oRECOURS.dramatique..dramatique ce genre de choses.
MERCI DE NOUS EXPLIQUER CES QUESTIONS PERTINENTES
 
 merci de ne pas supprimer les phrases dans les postes..le PLURALISME ET HONNETETE. ET SURTOUT LA LIBERTEE DE LA LIBRE PAROLEC EST UN DTOIT INDENIABLE POUR TOUS  UNE CONSCEQUENCE DU DROIT DE L HOMME!!!!!..MERCI ET BONNE ANNEE.
 

Hors ligne Adam

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Re:Acquisition d'un bien en Tunisie
« Réponse #4 le: 03 janvier 2005, 07:56:03 pm 19:56 »
En application des dispositions de l'article 377-ter du code des droits réels l'avocat instrumentaire de l'acte de vente est responsable de toutes les difficultés que vous avez pu rencontrer pour son inscription et dans le cas d'espèce de l'omission de vous indiquer que l'obtention de l'autorisation du gouverneur est nécessaire si vous n'êtes pas ressortissant de certains Etats dont l'Algérie, la Libye, le Nigeria ...
Bien que la Conservation Foncière a refusé l'inscription des contrats de vente de biens immobiliers au profit de ressotissants algériens en se basant sur une circulaire émanant du Ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières en soulevant la question de la réciprocité, le Tribunal Immobilier a autorisé l'inscription des dites ventes en précisant   que les circulaires ne pouvaient être contraires aux textes supérieurs...
Pour les différentes conventions conclues et en attendant de le verifier car nous n'y avons pas accés en cet instant il y a lieu de voir les conventions ratifiées par les lois n°3/1970 du 3 févier 1970, n°58/1964 du 28 décembre 1964 et n°34/1966 du 3 mai 1966.
Bien cordialement

PS: Cette réponse ne peut être détaillée davantage compte tenu des éléments disponibles dans les posts.
« Modifié: 03 janvier 2005, 07:57:22 pm 19:57 par Adam »

Hors ligne jackie

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meilleurs voeurs de boheur ADAM!!
« Réponse #5 le: 04 janvier 2005, 12:44:09 pm 12:44 »
adam.bonne et heureuse annee pour vous et l ensemble de vos proches et vos collegues de travail les INTEGRES..vous etes le merite mm de la profession sans etale le texte..vous etes un exemple
rester honnete et sincere comme vous le faite bien sur ce site et ailleurs.... bravo..je vous souhaite tout les bonheurs et la prosperitee pour votre devouement et la disponibilite pour le s autres encore bravo.

Hors ligne sophie

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Re: Acquisition d'un bien en Tunisie
« Réponse #6 le: 10 janvier 2005, 02:37:45 pm 14:37 »
pourtant c est claire comme de l eau de source ..les formistes sont temoins de votre intervention qui ne veut rien dire de la part d un juriste..desole..c est de l incompetence....ou la peur de devoiler un dysfontionnement de la part de votre institution et les administrations concernes.y a un vide legislative sinon.dans toute ses formes d aleas.. je dis bien toutes!!!!