" /> comment lotir un terrain - Questions courtes en droit immobilier - Les forums de JurisiteTunisie
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comment lotir un terrain

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comment lotir un terrain
« le: 30 mars 2009, 11:53:48 am 11:53 »
pouvez vous m'aider a comprendre comment lotir un terrain
est il vrai que cela coute cher

Hors ligne naceur

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Re: comment lotir un terrain
« Réponse #1 le: 30 mars 2009, 08:37:14 pm 20:37 »
pouvez vous m'aider a comprendre comment lotir un terrain
est il vrai que cela coute cher

Je te conseille de voir  :
1 - Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, fixant les pièces constitutives du dossier de lotissements y compris le cahier des charges ainsi que les formes et modalités de son approbation
sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/catu/95-1910B.htm

2- -  Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 19 octobre 1995, déterminant la nature des travaux d'aménagement préliminaires et des travaux définitifs du lotissement et le mode de leur réception.
sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/catu/95-1910C.htm

3- Cahier des charges type des lotissements 
sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/catu/95-1910Ba.htm

Bonne lecture

Slts/Naceur


« Modifié: 30 mars 2009, 08:39:38 pm 20:39 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : comment lotir un terrain
« Réponse #2 le: 13 avril 2009, 12:15:39 pm 12:15 »
Les principales étapes à accomplir sont les suivantes :‎

‎1°- Vous assurer au préalable de la conformité de votre projet avec le plan d’urbanisme du secteur (disponible à la Municipalité ‎‎des lieux) ;‎

2°‎- Commettre un géomètre-topographe et/ou un architecte pour préparer votre plan et ‎‎déterminer essentiellement les travaux de viabilisation et d’assainissement nécessaires (après ‎‎consultation préalable de STEG, SONEDE, ONAS, etc.… sur la faisabilité technique) ;‎

‎3°- Préparer un cahier des charges du lotissement projeté, qui définirait les droits et ‎‎obligations respectifs du lotisseur et des acheteurs potentiels, ainsi que le programme ‎‎d’aménagement et d’assainissement (par référence à un Cahier des Charges Type),‎

‎4°- Présenter votre demande de lotissement au Président de la Municipalité ou – le cas échéant – ‎‎au Gouverneur, qui défèrent le dossier aux commissions techniques compétentes.‎

‎Concernant les frais, on ne peut pas les quantifier au préalable, mais il s’agit essentiellement ‎‎des frais de préparation de votre projet et des contributions – importantes – de connexion aux ‎‎réseaux de l’électricité, de l’eau et d’assainissement.‎

‎Ceci étant, les propriétaires de terrains relativement petits se contentent généralement d’en ‎‎vendre des parts indivises en l’état – matérialisées par des lots de fait – sans effectuer de ‎‎lotissement.‎

‎Cette opération est parfois complétée par l’engagement – « concerté » entre le vendeur et ‎‎le(s) acheteur(s) – d’une procédure judiciaire de partage, qui constitue donc un artifice ‎‎juridique visant à créer rapidement des titres fonciers distincts et, ainsi, à surmonter les aléas ‎‎et les frais de la procédure de lotissement.‎

‎Théoriquement, ces opérations de morcellement « anarchique » peuvent donner lieu – de la ‎‎part de la Municipalité – à la demande d’annulation auprès des tribunaux des contrats de ‎‎vente conclus dans ce sens, ainsi qu’à des condamnations d’amende.‎

Merci hamadigh ..Une très belle réponse 

Maheuresusement,  Actif dernièrement : 01 Juillet 2008, 02:59:10 

Slts/Naceur
« Modifié: 13 avril 2009, 12:21:07 pm 12:21 par Naceur »
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