Si j'ai bien compris l'objectif de cette question
L'Articles 19 de la Loi de Finances n° 2002-0101 du 17 décembre 2002 pour l'année 2003 stipule que "Les investissements nouveaux dans les secteurs prévus par le Code d'incitation aux investissements réalisés par les personnes physiques ou les personnes morales dans le cadre des petites entreprises, bénéficient des avantages suivants :
- une prime d'investissement dans la limite de 6% du coût de l'investissement, sans tenir compte du fonds de roulement,
- la prise en charge par l'Etat de la cotisation patronale au régime légal de la sécurité sociale au titre des salaires payés aux salariés de nationalité tunisienne durant les trois premières années à compter de la date d'entrée en activité effective du projet,
- l'exonération de la taxe de formation professionnelle durant les trois premières années à compter de la date d'entrée en activité effective du projet.
Ces dispositions sont applicables aux investissements déclarés à partir du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2006.
slts/Naceur