Autres Matières > Autres

Attributions du Gouverneur et des municipalités

(1/1)

klemellil:
Pour les juristes ou les amateurs,
Je voudrais savoir quelles sont les rôles de la municipalité d'une part, et du gouverneur ( ou ses representants) d'autre part.
Je voudrais connaître en particulier quelle est la relation entre ces deux entités du point de vue de la loi.
Merci pour vos réponses.

Navigation

[0] Index des messages

Utiliser la version classique