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Garage Fond de commerce ????

Hors ligne Daly22

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Garage Fond de commerce ????
« le: 04 avril 2009, 03:24:25 pm 15:24 »
Bonjour a vous tous et merci pour cet forum dont j espere qu on peut trouver ce qu on cherche .
Mon probleme est le suivant ;
J ai un garage dans un bont endroit en tunisie et dont lequelle j aimerais bien le loué et prendre le FOND DE COMMERCE a l avant mais le probleme c est qu il n jamais etait ouvert pour une activité commercial et d apres ce que j ai entendu il faut qu il avait une activite commercial et qui doit etre au min de 2ans pour en benificier du FOND , et j ai entendu encore le terme du pied de porte et il m ont que je peut beificier du fond .

Veuillez SVP m explique ce terme le pied de porte et si vous avez une solution a ce que je benificie de l argent du fond sans ouvrir le garage.   

Hors ligne naceur

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Re : Garage Fond de commerce ????
« Réponse #1 le: 08 avril 2009, 08:58:46 am 08:58 »
Veuillez SVP m explique ce terme le pied de porte et si vous avez une solution a ce que je benificie de l argent du fond sans ouvrir le garage.  

Sur la plan juridique :
Le pas de porte ou droit d'entrée peut se définir comme le versement d'une certaine somme d'argent par le locataire de locaux commerciaux au propriétaire lors de l'entrée dans les lieux
Le pas de porte n'a pas de définition légale et n'est visé par la législation tunisienne. Cela ne signifie évidemment pas qu'il serait illicite. Il est soumis, comme en tout autre domaine, à la liberté des conventions et au principe que ce qui n'est pas interdit est autorisé.

Sur la plan fiscal :
Dans ton cas le pas de porte est considéré comme un supplément de loyer, il est imposable en tant que revenu foncier ( notamment à la retenue à la source).


Slts/Naceur

« Modifié: 08 avril 2009, 09:52:52 am 09:52 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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