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Auteur Sujet: Cadre légal de la délégation de service public  (Lu 9062 fois)

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Cadre légal de la délégation de service public
« le: 05 avril 2009, 07:56:26 pm 19:56 »
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 ??? ??? ???
Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.

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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #1 le: 07 avril 2009, 04:27:26 pm 16:27 »
??? ??? ???
Merci de m'aider sur le cadre juridique tunisien
de la délégation de service public.

Voir la loi 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes (si ma mémoire est bonne Art. 140 ou 141 )

Slts/Naceur


« Modifié: 07 avril 2009, 10:15:03 pm 22:15 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #2 le: 07 avril 2009, 09:49:46 pm 21:49 »
Merci  ;D

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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #3 le: 08 avril 2009, 06:17:17 pm 18:17 »
Rien trouvé  :-[ :-[ :-[

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Re : Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #4 le: 08 avril 2009, 07:36:47 pm 19:36 »
Rien trouvé  :-[ :-[ :-[

Par contre moi, après une petite lecture de la loi 75-33 du 14 mai 1975, j’ai trouvé la réponse suivante :

L’Article 151 :  Lorsque des services public communaux ne peuvent sans inconvénient être exploité en régie, les communes peuvent être autorisé à les concéder
Les conventions établies à ces effets sont approuvés par  arrêté du Ministère de l’Intérieur après avis du Ministre des Finances


Slts/Naceur
« Modifié: 09 avril 2009, 12:50:06 am 00:50 par Naceur »
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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #5 le: 09 avril 2009, 01:42:38 pm 13:42 »
Je cherche le terme délégation précisément

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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #6 le: 09 avril 2009, 01:51:29 pm 13:51 »
Je cherche le terme délégation précisément

Désolé $ou, mais

Délégation de Service Public ou DSP : est l'ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ».

Concession de service public : La concession est une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public

Voir : http://fr.wikipedia.org/


Slts/Naceur :-X 
« Modifié: 09 avril 2009, 10:34:39 pm 22:34 par Naceur »
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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #7 le: 09 avril 2009, 10:49:12 pm 22:49 »
merci Naceur pour ta disponibilité,( d'ailleurs je n'arrive pas à comprendre le secret d'une telle assiduité!!)
mais j'ai parlé de l'existence
d'un éventuel cadre juridique tunisien
pour la délégation des service publique,
comme c'est le cas en France.


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Re : Cadre légal de la délégation de service public
« Réponse #8 le: 09 avril 2009, 11:04:06 pm 23:04 »
( .....................................................!!)

Voir ce fil $ou : SOS justice ( peut être tu arriveras à comprendre)

Dans tous les cas, toutes les bonnes choses ont une fin

Slts/Naceur
« Modifié: 30 mai 2009, 12:17:08 am 00:17 par Naceur »
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