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Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?

Hors ligne Angello

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Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?
« le: 08 avril 2009, 07:15:13 pm 19:15 »
bonjour
je n'arrive pas a trouvé une réponse a cette question tellement que j'ai eu des avis opposés:
Une offshore non résidente doit elle faire une retenu a la source pour les clients chez qui elle fais de la sous-traitance de ces marchés vers l Europe?
et pour les factures de sont comptable ou avocat?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?
« Réponse #1 le: 09 avril 2009, 03:40:11 pm 15:40 »
je n'arrive pas a trouvé une réponse a cette question tellement que j'ai eu des avis opposés:
Une offshore non résidente doit elle faire une retenu a la source pour les clients chez qui elle fais de la sous-traitance de ces marchés vers l Europe?
et pour les factures de sont comptable ou avocat?

NON, parce qu'ils (les clients ... l Europe) sont situés hors champ d’application de l’IRPP ou de l’IS


et pour les factures de sont comptable ou avocat?

Retenue 15%, ce taux est réduit à 5% si les honoraires sont servis aux personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés ou aux personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime réel.
 
N.B. : Pour les personnes physiques, le bénéfice de la retenue à la source au taux réduit est subordonné à la présentation d'une attestation délivrée à cet effet par les services des impôts compétents.


Slts/Naceur
« Modifié: 09 avril 2009, 03:48:23 pm 15:48 par Naceur »
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Hors ligne RIM.S

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Re : Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?
« Réponse #2 le: 09 avril 2009, 04:37:11 pm 16:37 »
Je respecte votre avis Mr, Naceur

Mais je pense qu'une société non résidente est hors champ d'application du code de l'IRPP et de l'IS. Et donc non régie par le code tunisien mais par la convention internationale de non double imposition entre la tunisie et le pays de résidence.

Pour tout prestataire de service tunisien qu'elle paye elle doit s'assurer si le revenu est considéré comme redevance ou non selon la convention fiscale internationale. et appliquer une retenue à la source au taux le plus favorable entre le taux du droit commun du pays d'origine et le taux prévu par la dite convention.

Si je me trompe corrigez moi s'il vous plait

Hors ligne Angello

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Re : Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?
« Réponse #3 le: 09 avril 2009, 05:15:26 pm 17:15 »
Merci beaucoup de m'avoir éclairer !

Hors ligne naceur

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Re : Re : Une offshore non residente doit elle faire une retenu a la source ?
« Réponse #4 le: 09 avril 2009, 05:45:18 pm 17:45 »
Merci Mme/Mlle RIM.S

J'ai 2 remarques :

Mais je pense qu'une société non résidente est hors champ d'application du code de l'IRPP et de l'IS. Et donc non régie par le code tunisien mais par la convention internationale de non double imposition entre la tunisie et le pays de résidence.

L'Article 14 du Code d'Incitation aux Investissements stipule que " Les entreprises totalement exportatrices sont considérées non résidentes lorsque leur capital est détenu par des non résidents tunisiens ou étrangers au moyen d’une importation de devises convertibles au moins égales à 66% de leur capital"


Pour tout prestataire de service tunisien qu'elle paye elle doit s'assurer si le revenu est considéré comme redevance ou non selon la convention fiscale internationale. et appliquer une retenue à la source au taux le plus favorable entre le taux du droit commun du pays d'origine et le taux prévu par la dite convention.

Supposant qu’il s’agit de redevance

L'Article 3 du code de l'IRPP et IS stipule que "[...] Toutefois, l'impôt n'est pas dû sur :
[...]
- les rémunérations payées par les entreprises totalement exportatrices telles que définies par la réglmentation en vigueur, au titre :
  . des droits d'auteur;
  . de l'usage, de la concession de l'usage ou de la cession d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé de fabrication, y compris les films cinématographiques ou de télévision;
  . de l'usage ou de la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole, portuaire ou scientifique ;
  . des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ;
  . des études techniques ou économiques ou d'une assistance technique.
[...]"

Slts/Naceur
« Modifié: 10 avril 2009, 08:15:35 am 08:15 par Naceur »
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