Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

facture HTVA

Hors ligne aziztn

  • ****
  • 54
  • +0/-0
facture HTVA
« le: 16 avril 2009, 11:53:45 am 11:53 »
Bonjour,

un centre de formation partiellement exportateur fait des actions pour des sociétés tunisiennes totalement exportatrice. Les factures établies par ce centre ne comprennent pas de TVA.

1- Est-ce que cela est du au fait que les sociétés totalement exportatrice achètent en HTVA ?
2- Dans la décalartion mensuelle, on déclare ce chiffre d'affaires dans le tableau ارشادات اخرى qui vient après le tableau الاداء على القيمة المضافة et plus précisément dans la dernière rubrique (page5/12) رقم المعاملات المعفى من ا.ق.م ?
3- Est-ce qu'il faut accompagner la déclaration mensuelle d'une copie de la facture et de l'attestation d'exonération d'achat en TVA des sociétés exportatrice avec qui le centre de formation fait des actions ?
4- ces factures doivent-elles comprendre le timbre fiscal de 300 millimes ?

Merci Beaucoup.

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : facture HTVA
« Réponse #1 le: 16 avril 2009, 03:23:00 pm 15:23 »
un centre de formation partiellement exportateur fait des actions pour des sociétés tunisiennes totalement exportatrice. Les factures établies par ce centre ne comprennent pas de TVA.

1- Est-ce que cela est du au fait que les sociétés totalement exportatrice achètent en HTVA ?

Certainnement ( mais il faut exiger un BC visé + une Attestation d'achat en suspension)

2- Dans la décalartion mensuelle, on déclare ce chiffre d'affaires dans le tableau ارشادات اخرى qui vient après le tableau الاداء على القيمة المضافة et plus précisément dans la dernière rubrique (page5/12) رقم المعاملات المعفى من ا.ق.م ?
Oui, Vente en suspension بيوعات بتأجيل التوظيف


3- Est-ce qu'il faut accompagner la déclaration mensuelle d'une copie de la facture et de l'attestation d'exonération d'achat en TVA des sociétés exportatrice avec qui le centre de formation fait des actions ?

Non, mais il faut déposer un état de ces ventes au Bureau de Controle à la fin de charque trimestre

4- ces factures doivent-elles comprendre le timbre fiscal de 300 millimes ?

Théoriquement, Non

Slts/Naceur



رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne aziztn

  • ****
  • 54
  • +0/-0
Re : facture HTVA
« Réponse #2 le: 16 avril 2009, 05:44:09 pm 17:44 »
SVP Naceur,

Les sociétés exportatrices avec qui ce centre fait des actions, sont elles concernées par l'article 11 du code de la TVA.

Si oui, donc il faut suivre cette procédure.

Cependant on m'a dit que dans la pratique l'attestation d'achat en suspension suffit. Q'en pensez-vous ?

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : facture HTVA
« Réponse #3 le: 16 avril 2009, 09:53:08 pm 21:53 »
Les sociétés exportatrices avec qui ce centre fait des actions, sont elles concernées par l'article 11 du code de la TVA.
Si oui, donc il faut suivre cette procédure.

Non, c'est le droit commun


Cependant on m'a dit que dans la pratique l'attestation d'achat en suspension suffit. Q'en pensez-vous ?

Non, le texte est clair (Article 11 du Code de la TVA)

Slts/Naceur 
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne naceur

  • *****
  • 3 513
  • +5/-0
  • Sexe: Homme
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : facture HTVA
« Réponse #4 le: 17 avril 2009, 07:19:34 pm 19:19 »
J'ajoute :

Les sociétés exportatrices avec qui ce centre fait des actions, sont elles concernées par l'article 11 du code de la TVA.

Les sociétés exportatrices sont  concernées par l'article 12 du Code d'Incitation aux Investissements

Cependant on m'a dit que dans la pratique l'attestation d'achat en suspension suffit. Q'en pensez-vous ?

Voir Verso de l'Autorisation d'Achat en Suspension,  il est indiqué  :

L'entreprise bénéficiaire de l'avantage doit respecter les obligations suiivantes :
1- Etablissement d'un bon de commande d'achat en suspension de taxes des biens et services en deux exemplaires préalablement visé par l'agent des Douanes affecté ...


Slts/Naceur
« Modifié: 17 avril 2009, 07:47:27 pm 19:47 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا