" /> Fond de commerce - Questions Courtes en Droit Fiscal - Les forums de JurisiteTunisie
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Fond de commerce

Hors ligne the_vega

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Fond de commerce
« le: 17 avril 2009, 10:20:54 pm 22:20 »
J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts? Dois-je payer quelque chose?
Merci

Hors ligne naceur

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Re : Fond de commerce
« Réponse #1 le: 18 avril 2009, 12:32:30 pm 12:32 »
Bjr

J'envisage de vendre mon fond de commerce (secteur service). Comment puis-je régulariser ma situation vis-à-vis des impôts?

Faire une déclaration de cessacion d'activité dans les 15 jours de la date de cession du fonds de commerce 

Dois-je payer quelque chose?

Oui, sur le plus value de cession

Slts/Naceur 
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne hich69

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Re : Fond de commerce
« Réponse #2 le: 18 avril 2009, 10:29:49 pm 22:29 »
comment se fait cette déclaration? en irpp non?

Hors ligne inspecteur

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Re : Fond de commerce
« Réponse #3 le: 21 mai 2009, 11:30:06 pm 23:30 »
salut tous le monde

la liquidation se fait selon le baréme prévue par l'article 44 du code de l'irpp et de l'is  quelque soit ton régime