Auteur Sujet: Mariage d'une française avec un tunisien  (Lu 7694 fois)

19 novembre 2001, 07:17:30 pm 19:17
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Niwininan

  • Invité
Bonjour, dans le cadre de mes études je dois réaliser un contrat de mariage fictif avec un tunisien. Je suis française, non musulmane. L'objectif est que ce contrat me soit favorable, notament en cas de séparation.
Je voudrais savoir si le régime applicable est bien celui de la séparation des biens, et s'il faut des pièces particulières, si oui, lesquelles?

31 décembre 2001, 04:30:25 pm 16:30
Réponse #1

Abdou

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D'abord, il s'agit de vérifier si le contrat est rédigé en France ou en Tunisie car la règle "locus regis actum" reste valable pour les contrats de mariages.
Ensuite, il faut savoir que l'"exception d'ordre public" joue pleinement dans le domaine de mariage.
Mais, si tu es intéressée, on peut en faire un acte fictif avec application distributive des deux législations (tunisienne et francaise).
« Modifié: 01 février 2002, 10:05:33 am 10:05 par admin »
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