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Mariage entre une Française et un Tunisien ?

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Mariage entre une Française et un Tunisien ?
« le: 09 septembre 2002, 10:13:20 am 10:13 »
Une amie Francaise vivant en France souhaite épouser un Tunisien. Elle possède des biens notamment immobiliers, et lui ne possède que sa force de travail et son désir de venir s'installer en France (ce qui est déjà bien  ;) )

Quelles sont les formalités pour le faire venir en France afin d'y célébrer le mariage ?

Un mariage célébré en France est-il plus protecteur du patrimoine d'une femme en cas de divorce ? (je ne connais pas le droit tunisien sur ce point).

Le mariage tunisien transcrit en France permet-il de divorcer en France ?

Merci pour vos réponses, les articles a ce sujet sur le web sont assez contradictoires ! Bravo et continuez

Francois
« Modifié: 30 mai 2003, 07:03:15 pm 19:03 par admin »

Hors ligne dudum

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Re: mariage entre une Française et un Tunisien ?
« Réponse #1 le: 10 septembre 2002, 09:39:27 am 09:39 »
Bonjour,

le domaine du regime matrimonial francais est très vaste. En effet, il laisse une grande lattitude de choix dans la manière de gérér ses biens au sein d'un mariage.
Il existe 3 régime de base qui sont communauté universelle, communauté réduite aux acquets (régime par défaut),  séparation de biens, et le sur mesure. Il est d'autre part possible de prévoir la loi applicable dans le contrat de mariage.

De plus la France a signé la convention de La Haye  qui régit la  législation appliquable à des couples de nationnalité différente, ce qui n'est pas le cas de la Tunisie qui a son code international privé.

Attention  justement à ce sujet, ce dernier dit:
:« Art. 48. - Le régime matrimonial est soumis à la loi nationale commune des époux de même nationalité au moment de la célébration du mariage en cas de nationalités différentes, le régime matrimonial est régi par la loi de leur premier domicile commun s'il y en a, ou par la loi du lieu de la conclusion du contrat du mariage. »

si vous vous mariez en Tunisie et que vous deviez attendre la transcription du mariage pour obtenir votre visa, la loi applicable du point de vue Tunisien a toute les chance d'être la loi tunisienne.

Un conseil, consulter un notaire Francais ( ce n'est pas tout à fait la même chose qu'un notaire tunisien(pas encore...) ).

sinon un page avec quelques ref http://gfic.net/Public/Mariage/Mariage.asp
même si c'est à côté.

D'autre part pour les questions de visa, aller voir
du côté de fatimaetmichel.online.fr il y a de nombreux témoignages pour des cas de marocains, cela donne une idée des difficultés à attendre.

Je pense cependant que les chôses sont plus faciles pour les tunisiens que pour les marocains. (Il est beaucoup plus facile d'obtenir un visa, si on travaille déjà)



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Re: mariage entre une Française et un Tunisien ?
« Réponse #2 le: 10 septembre 2002, 06:16:59 pm 18:16 »
Merci beaucoup pour cette réponse.

Connaissant bien les régimes matrimoniaux français, j'aurai aimé savoir si l'équivalent du régime primaire et de nos trois régimes conventionnels se retrouvent dans le droit tunisien ?

Un contrat de mariage conclu devant un notaire tunisien pourra t-il faire l'objet d'une modification en France ?

Merci d'avance de vos précieux conseils.

Hors ligne Abdou

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Re: mariage entre une Française et un Tunisien ?
« Réponse #3 le: 30 septembre 2002, 11:49:40 am 11:49 »
j'aurai aimé savoir si l'équivalent du régime primaire et de nos trois régimes conventionnels se retrouvent dans le droit tunisien ? ===> NON

Un contrat de mariage conclu devant un notaire tunisien pourra t-il faire l'objet d'une modification en France ? ===> OUI


\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus